Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, 14/03736
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Date | 15 avril 2016 |
Docket Number | 14/03736 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 15 AVRIL 2016
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03736
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2013- Tribunal de Grande Instance de creteil-RG no 11/ 09954
APPELANT
Monsieur Behrang X... né le 20 Septembre 1979 à TEHERAN (IRAN)
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Coline DASSANT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0656
INTIMÉS
Monsieur Frédéric Y... né le 25 Avril 1960 à BOULOGNE SUR SEINE
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Jean-jacques LETU de la SCP LETU ITTAH PIGNOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120, substitué sur l'audience par Me Léa DOMINIQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120
SARL AGENCE SERVICES IMMOBILIERS GUY HOQUET prise en la personne de son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège No SIRET : 381 513 538
ayant son siège au 15 avenue Eugène Thomas-94270 LE KREMLIN BICETRE
Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Assistée sur l'audience par Me Sandrine HUGON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0697
SCP SYLVAIN Z... prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 6, rue Bourgeot-94240 L'HAY LES ROSES
Représentée par Me Marc PANTALONI de l'AARPI PPH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 1er décembre 2009 conclu avec le concours de la SARL Agence services immobiliers, M. Frédéric Y... a vendu à M. Babak X... un appartement sis 6 bis rue de la Liberté à Villejuif (94),...
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