Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014, 13/12378
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 20 novembre 2014 |
| Docket Number | 13/12378 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2014
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 12378
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2013- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 11/ 01046
APPELANTE
SCI DU 7 JUILLET 2002 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité no Siret : 453 999 088
ayant son siège au 8, rue Sédillot
75007 PARIS
Représentée par Me Lucie TEXIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2169
Assistée sur l'audience par Me Malika IBAZATENE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 117
INTIMÉ
Monsieur Olivio X... né le 08 mai 1951 à MACAS DE DONA MARIA (PORTUGAL)
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0285, substitué par Me Sabrina CABRILO, avocat au barreau de PARIS, toque : B931
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 6 mai 2010, la SCI du 7 juillet 2002 a promis de vendre à M. Olivio X..., qui s'est réservé la faculté d'acquérir, le lot no 6 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis 12 rue de la Pompadour à Boissy-Saint-Léger (94), soit un local à usage industriel, au prix de 300 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire d'un prêt d'un montant maximum de 300 000 ¿, d'une durée de 12 ans, au taux de 5 % l'an. La date de réalisation était fixée au 29 juillet 2010. Le 1er octobre 2010, le notaire a dressé un...
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