Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2014, 11/09156
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 02 octobre 2014 |
| Docket Number | 11/09156 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2014
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 09156
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2011- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 10/ 08911
APPELANTS
Monsieur Patrice Pierre X...
et
Monsieur Stéphane Y...
demeurant ...-93370 MONTFERMEIL
Représentés tous deux par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
INTIMÉS
Monsieur Didier Z...
et
Madame Awa Beata B...épouse Z...
demeurant ...-93340 LE RAINCY
Représentés tous deux par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Assistés sur l'audience par Me Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570
SARL ACL IMMOBILIER société en dissolution-Prise en la personne de son gérant Monsieur Pascal C...demeurant ....
Ayant son siège au 1 avenue Victor Hugo-93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
Non représenté
Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 10 janvier 2012 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur Pascal Jacques Raymond C...es qualités de liquidateur de la société ACL
Sarl ACL
1 Avenue Victor Hugo-93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
Non représenté
Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 10 janvier 2012 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu le jugement rendu le 14 mars 2011 par le tribunal de grande...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI