Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2014, 13/12616

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date23 octobre 2014
Docket Number13/12616
CourtCourt of Appeal (Paris)

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1


ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2014

(no, 4 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 12616

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 15949


APPELANT

Monsieur Jean-Philippe X... né le 16 septembre 1965 à VALENÇAY

demeurant

Représenté par Me Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615
Assisté sur l'audience par Me Catherine LAFITTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615


INTIMÉS

Monsieur Nicolas Y... né le 29 décembre 1954 à BOURGES
et
Madame Martine Z... épouse Y... né le 26 avril 1954 à PARIS 6ième


75016 PARIS

Représentés et assistés tous deux par Me Dominique VICTORION-TERNAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : A0578





COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, présidente
Madame Christine BARBEROT, conseillère
Monsieur Fabrice VERT, conseiller

qui en ont délibéré


Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX




ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



*

* *


Par jugement en date du 30 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a :

- Débouté M. Philippe X... de ses demandes,

- Dit que Me PAVY, notaire à Salbris, sera déchargé de ses obligations de séquestre par remise de la somme de 22. 000 ¿ entre les mains de M. et Mme Y...,

- Condamné M, Philippe X... à payer à M. et Mme Y... la somme complémentaire de 22. 000 ¿ à titre de complément de l'indemnité contractuelle d'immobilisation, plus intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

- Condamné M. Philippe X... aux dépens ainsi qu'à payer à M. et Mme Y... la somme de 4. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Accordé à Me...

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