Cour d'appel de Paris, 30 mars 2018, 16/153307
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 30 mars 2018 |
| Docket Number | 16/153307 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 30 MARS 2018
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/15330
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2016 -Tribunal de Grande Instance de SENS - RG no 14/00761
APPELANTE
SAS CHENES CONSTRUCTIONS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
No SIRET : [...]
ayant son siège au [...] [...]
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
Assistée sur l'audience par Me Christelle SIGNORET de la SCP SCP BAZIN-PERSENOT-LOUIS SIGNORET CARLO-VIGOUROUX, avocat au barreau d'AUXERRE
INTIMÉS
Monsieur Didier, Maurice Z...
né le [...] [...]
et
Madame Joëlle, Louise, Yvette A... épouse Z...
née le [...] à Villeneuve-Saint-Georges
demeurant [...]
Représentés tous deux par Me Carole BAZZANELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0206
Assistés sur l'audience par Me Espanita ORTEGA, avocat au barreau de SENS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 26 juin 2013, M. Didier Z... et Mme Joelle A..., épouse Z... (les époux Z...) ont acquis de Mme Danièle D... un terrain sis chemin rural [...] à [...] (89),
sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un certificat d'urbanisme déclarant la parcelle constructible et d'un permis de construire, la réitération de la vente étant fixée au 2 novembre 2013. Par acte sous seing privé du 30 juillet 2013, les époux Z... ont confié à la SAS Chênes-constructions l'édification...
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