Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2008, 07/1193
Date | 23 octobre 2008 |
Docket Number | 07/1193 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
15ème Chambre - Section B
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2008
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 07/01193
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 janvier 2007 - Tribunal de grande instance de PARIS - RG no 06/02450
APPELANT
Monsieur Gérard X
demeurant
représenté par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour
assisté de Me Y... MENANT, avocats au barreau de PARIS - toque : L 190
( SCP CABINET MENANT et associés)
INTIMÉE
S.A. BNP PARIBAS
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social
représentée par la SCP Z..., avoués à la Cour
assistée de Me Brigitte Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : D 680
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 septembre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Claire DAVID, Conseiller faisant fonction de président
Madame Marie-Christine DEGRANDI, Conseiller,
Madame Evelyne DELBES, Conseiller
qui en ont délibéré
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Claire CHARIAU, greffier en chef,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Claire DAVID, Conseiller, faisant fonction de Président et par Mme Angélique VINCENT-VIRY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
Le 10 février 1999, M. X... s'est porté caution solidaire de la société Techni Chauffage envers BNP Paribas, à hauteur de 1 000 000 francs. Suite au dépôt de bilan de la société, il a été poursuivi en paiement et condamné par arrêt de la cour d'appel de céans du 1er juillet 2005 à régler à la banque diverses sommes.
Par actes des 31 janvier et 2 février 2006, il a assigné celle-ci et la compagnie d'assurance AGF devant le tribunal de grande de Paris pour obtenir le prononcé de la nullité de l'acte de cautionnement du 10 février 1999, la condamnation de BNP Paribas à lui payer à titre de dommages-intérêts le montant des sommes payées en exécution de l'arrêt précité, outre 30.000 € pour le préjudice personnel subi et 10.000 € sur le fondement...
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