Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, 15/21852

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date25 novembre 2016
Docket Number15/21852
CourtCourt of Appeal (Paris)

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1


ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016

(no , 5 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 15/21852

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG no 14/00290



APPELANTS

Monsieur Abdelkader X... né le 23 Février 1970 à BERKANE (MAROC)

demeurant

Représenté par Me Amandine BRILLOUET, avocat au barreau d'AUXERRE
Assisté sur l'audience par Me Sèèd ZEHE, avocat au barreau d'AUXERRE

Monsieur Noureddine X... né le 24 Avril 1966 à BERKANE (MAROC)

demeurant

Représenté par Me Amandine BRILLOUET, avocat au barreau d'AUXERRE
Assisté sur l'audience par Me Sèèd ZEHE, avocat au barreau d'AUXERRE



INTIMÉ

Monsieur Philippe Y... né le 29 Juillet 1975 à DREUX (28100)

demeurant

Représenté par Me Christian VIGNET de la SCP SCP AVOCATS VIGNET & ASSOCIES, avocat au barreau d'AUXERRE






COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré



Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX



ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


*

* *


Suivant acte sous seing privé du 4 avril 2013, M. Philippe Y... a promis de vendre un bien immobilier situé à Moneteau (Yonne), moyennant le prix de 135.000 € à MM. Abdelkader et Noureddine X..., qui se sont engagés à l'acquérir sous condition suspensive d'obtention d'un prêt maximum de 150.000 €. Un dépôt de garantie de 5.000 € a été séquestré entre les mains du notaire, M. Z.... Notaire à Appoigny (Yonne).

Le prêt convenu n'ayant pas été obtenu par les acquéreurs qui ont indiqué, par lettre du 16 juillet 2013, qu'ils renonçaient à l'acquisition dudit bien, M. Philippe Y... a, selon acte extra-judiciaire du 5 mars 2014, assigné MM. Abdelkader et Noureddine X... à l'effet de les voir condamnés à lui payer la somme de 13.500 € prévue à titre de clause pénale et de voir le séquestre autorisé à se libérer entre...

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