Cour d'appel de Paris, 26 mars 2015, 13/22111
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 26 mars 2015 |
Docket Number | 13/22111 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 26 MARS 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/22111
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2013 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 12/15874
APPELANTE
SCI DU NORD prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 524 373 115
ayant son siège au 143 rue Lafayette - 75010 Paris
Représentée par Me Valérie DUEZ-RUFF, avocat au barreau de PARIS, toque : E1553
INTIMÉE
SCI VICTORIA SAINT-DENIS prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 408 038 313
ayant son siège 79 boulevard Suchet - 75016 Paris
Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Le 22 octobre 2012, la SCI VICTORIA SAINT-DENIS a assigné la SCI DU NORD, poursuivant sa condamnation à lui payer les sommes de :
62.500¿ au titre de l'indemnité d'immobilisation stipulée à la promesse de vente du 17 décembre 2010, plus intérêts à compter du 18 juillet 2012,
817,77¿ au titre des frais de la promesse de vente, du coût de la sommation du 7 mars 2012 et du procès-verbal de carence du 14 mars 2012, plus intérêts à compter du 18 juillet 2012.
Ainsi qu'à lui payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 2.000¿, sollicitant l'exécution provisoire du jugement.
Elle expose :
Que, le 17 décembre 2010, elle a consenti à la SCI DU NORD une promesse unilatérale de vente portant sur des biens immobiliers à Paris 10e arrondissement, 143 rue de la Fayette et 34 rue Saint-Quentin, pour le prix de 625.0000¿,
Que le bénéficiaire de la promesse de vente ne disposait pas d'une faculté de rétractation, que le délai de réalisation de cette promesse expirait le 15 février 2010 à 16heures,
Qu'il...
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