Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2016, 14/22175
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 02 décembre 2016 |
Docket Number | 14/22175 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/22175
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2014- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 12/ 04616
APPELANT
Monsieur Jean Gaston Emile X... né le 06 Octobre 1944 à PAU (64)
demeurant... ...
Représenté par Me Albert COHEN de la SCP COHEN/ HYEST, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMÉE
Madame Georgette Y... née le 30 Avril 1934 à ARPAJON (91290)
demeurant...-91160 BALLAINVILLIERS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0257
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et Madame Christine BARBEROT, Conseillère, chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé.
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Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 avril 2011, Mme Georgette Z..., épouse Y..., propriétaire d'une parcelle cadastrée section E no 246 sise... ... à Ballainvilliers (91), se prévalant d'une servitude de passage au profit de ce fonds sur la parcelle cadastrée section E no 245, actuellement no 649, appartenant à M. Jean X..., sise... ... dans la même commune, a mis en demeure ce dernier de remettre le passage dans son état antérieur en procédant, notamment, à la démolition d'un pilastre. Le 6 juin 2012, Mme Y... a assigné M. X... en reconnaissance de sa servitude de passage et en remise en état de son assiette.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 7 juillet 2014, le Tribunal de grande instance de Créteil a :
- constaté l'existence d'une servitude de passage conventionnelle au profit du fonds cadastré section E no 246, propriété de Mme...
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