Cour d'appel de Paris, 9 juin 2017, 15/17678
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 juin 2017 |
| Docket Number | 15/17678 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 09 JUIN 2017
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 17678
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2015- Tribunal de Grande Instance de de Bobigny-RG no 14/ 04018
APPELANTS
Monsieur Nordine X...
né le 08 Janvier 1976 à VENISSIEUX (69)
demeurant...
Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Madame Géraldine Y...
née le 08 Juin 1970 à PANTIN (93)
demeurant...
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
SCI KNC prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 749 90 3 4 64
ayant son siège au 8 Rue Victor Bize-93700 DRANCY
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
INTIMÉE
Madame Mirjana Z...
née le 12 Octobre 1966 à ZDEGLOVO LEBANE
demeurant ...
Représentée par Me Boubacar SOGOBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 40
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Sophie REY, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Aux termes d'un précédent arrêt du 24 février 2017 auquel il est expressément référé pour l'exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, cette Cour, statuant sur un jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 13 juillet 2015 ayant :
- condamné la SCI KNC à payer Mme Z... la somme de 13. 000 € détenue à titre de séquestre, et fait injonction au séquestre de remettre les fonds à celle-ci,
- débouté Mme Z... de sa demande tendant à l'application de la clause pénale prévue au...
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