Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2015, 14/10706
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 octobre 2015 |
| Docket Number | 14/10706 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/10706
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2014- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 11/ 03373
APPELANT
Monsieur Lionel X... né le 19 Octobre 1959 à NANCY (54000)
demeurant... FONTENAY TRESIGNY
Représenté par Me Jean-marie VIALA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0311
INTIMÉS
Madame Corinne Y... épouse X... née le 01 Septembre 1961 à Rethel (08) (08300)
demeurant... FONTENAY TRESIGNY
Représentée par Me Jean-marie VIALA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0311
Monsieur COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE DE ROISSY-PONTAULT COMBAUL agissant pour le compte de la commune de ROISSY EN BRIE
demeurant 82 avenue du Général de Gaulle-77437 PONTAULT COMBAULT
Représenté par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement réputé contradictoire du 21 mars 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Meaux a :
- déclaré la trésorerie de Roissy-Pontault-Combault, agissant pour le compte de la commune de Roissy-en-Brie recevable et bien fondée en ses demandes,
- ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. Lionel X... et Mme Corinne Y..., épouse X...,
- désigné M. A..., notaire à Claye-Souilly, pour y procéder conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du Code de Procédure Civile,
- ordonné que, préalablement à ces opérations, il fût procédé, à l'audience des ventes immobilières du Tribunal, à la vente...
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