Cour d'appel de Paris, 30 mars 2018, 16/161147
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/161147 |
| Date | 30 mars 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 30 MARS 2018
(no , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/16114
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/00858
APPELANTE
SA ICF LA SABLIERE prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : [...]
ayant son siège au [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Benoît BOUSSIER de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513
INTIMÉE
SCI CHOISY-IVRY représenté par ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège
No SIRET : [...]
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assistée sur l'audience par Me Agnès BRAQUY POLI de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R226
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, Conseillère
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 mai 2011, la SCI Choisy-Ivry, qui avait acquis, suivant acte authentique du 31 décembre 1992, de la SNCF son fonds, sis [...] , a mis fin à une convention d'occupation par acte sous seing privé du 26 décembre 1973 conclue entre la SNCF et la SA d'HLM "La Sablière" laquelle avait acquis de la SNCF, par acte authentique des 18 février et 6 mars 1966, le terrain adjacent pour y construire des logements. Par cette lettre du 13 mai 2011, la société Choisy-Ivry exigeait de la société "La Sablière" qu'elle lui restitue les emplacements de stationnement visés dans la convention et qu'elle dégage de toute occupation "les emplacements appartenant à La Sablière et qui se trouvent au 2e sous-sol de l'immeuble d'habitation". Après que la SCI Choisy-Ivry eut muré l'accès entre les deux immeubles situés au 2e sous-sol, par ordonnance du 8 janvier 2013, le juge des référés a organisé une expertise. M. Jean-Paul A..., expert, a déposé son rapport le 30 août 2013, concluant à l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille au profit de la société "La Sablière" sur le fonds de la société Choisy-Ivry. Par acte du 26 novembre 2014, la société ICF La Sablière a assigné la SCI Choisy-Ivry en revendication de cette servitude et en démolition du mur édifié au 2e sous-sol qui avait enclavé sa propriété.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 3 juin 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a :
- dit que la servitude par destination du père de famille n'était pas établie,
- dit que la SCI Choisy-Ivry n'avait pas violé ses obligations de restitution de l'espace litigieux ni commis de voie de fait en édifiant le mur de séparation permettant un accès piétonnier tout en interdisant l'usage du parking en empruntant ses rampes d'accès,
- débouté la société ICF La Sablière de sa demande de démolition,
- débouté la société ICF La Sablière de sa demande tendant à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI