Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2007, 06/20738
| Date | 29 novembre 2007 |
| Docket Number | 06/20738 |
| Appeal Number | 677 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
24ème Chambre - Section D
ARRET DU 29 NOVEMBRE 2007
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 06/20738
Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue le 30 Mai 2006 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de PARIS, section cabinet , RG no 05/40584
APPELANT
Monsieur Elias X
demeurant Villa Sabbagh
YARZE BAABDA - LIBAN
représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour
assisté de Me Hélène Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C 676
INTIMEE
Madame Randa Z... épouse X
demeurant
75007 PARIS
représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour
assistée de Me Françoise A..., avocat au barreau de PARIS,
toque : A 339
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2007, en audience non publique, devant la Cour composée de :
Madame Brigitte GUYOT, Présidente
Madame Véronique NADAL, Conseiller
Madame Sophie BADIE, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Madame Cristina B
ARRET :
- contradictoire
- prononcé hors la présence du public par Madame Brigitte GUYOT, Présidente
- signé par Madame Brigitte GUYOT, présidente et par Madame Valérie BERTINO, greffier présent lors du prononcé.
Elias X... et Randa Z... se sont mariés le 17 décembre 1982 à Chypre sans contrat préalable. De cette union sont issus :
- Nour, née le 19 mai 1983 à Beyrouth
- Pierre, né le 28 juillet 1984 à Neuilly sur Seine
- Ulysse, né le 25 janvier 1993 à Neuilly sur Seine.
Par ordonnance de non conciliation du 30 mai 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une requête en divorce de l'épouse enregistrée au greffe le 13 Septembre 2005, a notamment :
- rejeté l'exception de litispendance soulevée par l'époux et retenu sa compétence pour connaître du litige
* s'agissant des époux
- enjoint aux époux de rencontrer un médiateur
- attribué la jouissance gratuite du logement et du mobilier du ménage, situé ... à l'épouse au titre du devoir de secours, à charge pour l'époux de s'acquitter du paiement des charges de copropriété, de la taxe foncière, de l'assurance de l'appartement, outre les charges de jouissance ( électricité, eau, téléphone)
- donné acte à l'époux de ce qu'il réglera l'arriéré de charges de copropriété afférentes à ce bien (environ 150.000 €)
- fixé à 10 000 € la pension alimentaire versée à l'épouse par l'époux
- donné acte à l'époux de ce qu'il abandonne à l'épouse la pleine propriété du véhicule Mercedes immatriculé 201 N2M75
- fixé à 8 000 € la provision pour frais d'instance due par l'époux à son épouse
- désigné maître Axel C..., notaire...
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