Cour d'appel de Paris, 3 mars 2017, 14/24952

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number14/24952
Date03 mars 2017
CourtCourt of Appeal (Paris)


Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1


ARRÊT DU 03 MARS 2017

(no, 4 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 24952

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2014- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 13/ 02611


APPELANTS

Monsieur YANN X...
né le 29 Janvier 1981 à PARIS (75018)

demeurant demeurant ...-77127 LIEUSAINT/ FRANCE

Représenté et assisté sur l'audience par Me Julien ESTRADE de la SELARL ESTRADE, AZAD & HARUTYUNYAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1856

Mademoiselle CELINE Z...
née le 08 Mars 1985 à PARIS (75008)

demeurant ...-77127 LIEUSAINT/ FRANCE

Représentée et assistée sur l'audience par Me Julien ESTRADE de la SELARL ESTRADE, AZAD & HARUTYUNYAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1856


INTIMÉE

Madame Pascale A...

demeurant ...-77166 GRISY SUISNES

Représentée par Me Ariel FERTOUKH de la SELEURL CABINET FERTOUKH, avocat au barreau de PARIS, toque : J079

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


*

* *


Suivant acte sous seing privé du 11 décembre 2012, Mme Pascale A... a vendu à M. Yann X... et Mme Céline Z..., sous diverses conditions suspensives dont celle d'obtention d'un permis de construire pour trois lots d'habitation et huit emplacements de parkings, un immeuble situé ...à Grisy-Suisnes (77), moyennant le prix de 225. 000 €. Ledit acte comportait une clause pénale d'un montant de 22. 500 €.

Les acquéreurs ayant refusé de réitérer la vente en la forme authentique, Mme A... les a, par acte...

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