Cour d'appel de Paris, 16 avril 2015, 13/02368
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/02368 |
| Date | 16 avril 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 16 AVRIL 2015
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02368
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2012- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 12/ 07099
APPELANTS
Mademoiselle Thiphaine X... née le 28 avril 1981 à AUXERRE (89)
demeurant...
Représentée par Me Anne BALEUX RENAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1969
Assistée sur l'audience par Me Antoine BERNHEIM, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur Stéphane Y... né le 08 août 1973 à MAISON ALFORT (94)
demeurant...
Représenté par Me Anne BALEUX RENAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1969
Assisté sur l'audience par Me Antoine BERNHEIM, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS
Madame SOPHIE FRANCOISE Z... née le 06 juin 1975 à FOURMIES 59610
demeurant...
Représentée par Me Alain CROS, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 182
Assistée sur l'audience par Me Elisabeth LOPES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 351
Monsieur FILIPE B... 06 mai 1976 à ALFORTVILLE (94)
demeurant...
Représenté par Me Alain CROS, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 182
Assisté sur l'audience par Me Elisabeth LOPES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 351
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Le 18 avril 2007, la société CMVI, propriétaire des parcelles cadastrées section AE 297 et 373, sises 10 rue Hottinguer et 19 rue Louise Chenu à Boissy-Saint-Léger (94), sur lesquelles s'élevait une maison d'habitation, a procédé à la division de sa propriété en deux lots A et B suivant un plan dressé par M. JC A...
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