Cour d'appel de Paris, 14 mai 2008, 07/05427

Date14 mai 2008
Docket Number07/05427
CourtCourt of Appeal (Paris)
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


1ère CHAMBRE - Section N


REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES


DECISION DU 14 MAI 2008




No du répertoire général : 07/05427
Décision contradictoire en premier ressort


Nous, Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante :


Statuant sur la requête envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et reçue au greffe le 6 avril 2007 par Monsieur Stéphane X..., demeurant ... ;


Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor notifiées par lettre recommandée avec avis de réception et celles récapitulatives ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 12 mars 2008 ;

Vu la présence de Monsieur Stéphane X... ;

Ouï, Monsieur Stéphane X..., Maître Fabienne Y..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GÖRGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 12 mars 2008, le requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ;




* *











Monsieur X..., né le 3 juin 1972, a été mis en examen du chef d'assassinat. Il a été placé en détention provisoire le 9 novembre 2000, puis a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 26 juillet 2001, soit après 260 jours de détention. Il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu du 3 octobre 2006, cette décision étant définitive.

Par requête déposée le 6 avril 2007, aux fins de réparation à raison d'une détention, suivie d'une note du 18 janvier 2008, déposée le 23 janvier 2008, Monsieur X... fait valoir :
- S'agissant de son préjudice économique :
- qu'à la suite de sa détention, il a perdu son activité de consultant et de directeur d'une société de droit britannique non résidente en France ; que le 7 mars 2005, le Trésor public a émis des avis à tiers détenteur au titre des années 1999 et 2000 pour une somme de 174.553 €, que des erreurs ont été commises par les services des impôts, qu'il a été dans l'impossibilité de faire une déclaration fiscale en raison de sa détention ; qu'il est au RMI depuis sa sortie de prison ; que ce préjudice doit être évalué à 200.000 € ;
- qu'en ce qui concerne les honoraires d'avocats, qu'il a dû emprunter une somme de 25.149 € pour payer les frais d'avocats, outre les frais afférents à sa détention, que son père lui a avancé des fonds pour sa défense, qu'il n'a pu régler à ce jour une facture d'avocat de 11.960 € ; que ce préjudice s'élève à 38.714,56 € ;
- S'agissant du préjudice moral :
qu'il a effectué 9 mois de détention, subi des fouilles corporelles, effectué dix jours de cellule disciplinaire dont cinq avec sursis, effectué deux grèves de la faim pour être entendu par un juge d'instruction, qu'il devait subir une intervention chirurgicale, qu'il a perdu son appartement, qu'il a été dans...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT