Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, 14/14762
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/14762 |
| Date | 24 juin 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 24 JUIN 2016
(no, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 14762
Décision déférée à la Cour : Arrêt 11 Juin 2014- Cour de Cassation de PARIS-RG no E13-10. 222
Arrêt 13 décembre 2012- Cour d'appel de PARIS-RG no11/ 15255
Jugement du 30 juin 2011- Tribunal de Grande Instance de Bobigny-RG no 09/ 16620
APPELANTE
Société MAIF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
ayant son siège au 200 avenue Salvador Allende-79038 NIORT CEDEX
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Assistée sur l'audience par Me Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 182
INTIMÉS
Monsieur Behzad X... né le 22 Juillet 1967 à SHAH-ABAD
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Karima TAOUIL de la SCP WUILQUE BOSQUE TAOUIL BARANIACK DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173, substitué sur l'audience par Me Arnaud MONIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 86
Madame Jasna Y... née le 22 Septembre 1972 à BELGRADE
demeurant
Représentée et assisté sur l'audience par Me Karima TAOUIL de la SCP WUILQUE BOSQUE TAOUIL BARANIACK DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173, substitué sur l'audience par Me Arnaud MONIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 86
Monsieur Rose-Maria Fernand Z... né le 17 Septembre 1953 à Versailles Es qualité d'héritier de Monsieur Pierre Z... et Madame Josefa Z..., décédés.
Demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Monsieur Frédéric Z... né le 19 Janvier 1962 à Livry-Gargan ès qualité d'héritier de Monsieur Pierre Z... et Madame Josefa Z..., décédés
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Madame Josépha Z... (dcd)
demeurant...
Monsieur Pierre Z... né le 22 Septembre 1956 à Paris 18ème ès qualité d'héritier de Monsieur Pierre Z... et Madame Josefa Z..., décédés
demeurant...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Madame Rosita Z... épouse A... née le 29 Janvier 1955 à Paris 18ème ès qualité d'héritier de Monsieur Pierre Z... et Madame Josefa Z..., décédés
demeurant ...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Monsieur Yann Z... né le 12 Novembre 1957 à Paris 18ème ès qualité d'héritier de Monsieur Pierre Z... et Madame Josefa Z..., décédés
demeurant...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, et M. Fabrice VERT, Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Madame Claudine ROYER, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu le jugement du 30 juin 2011 du Tribunal de grande instance de Bobigny qui a :
- rejeté l'exception de prescription soulevée par Pierre Z... et Josépha B..., épouse Z... (les époux Z...) et déclaré recevables en leur action Mme Jasna Y... et M. Behzad X... (les consorts Y...- X...),
- condamné solidairement les époux Z... à payer aux consorts Y...- X... la somme de 187 311, 90 €...
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