Cour d'appel de Paris, 18 février 2016, 15/06358

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number15/06358
Date18 février 2016
CourtCourt of Appeal (Paris)

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 18 Février 2016


Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/06358

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Octobre 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL-RG no 12/ 00353

APPELANT
Monsieur Claude X...
...
94200 IVRY SUR SEINE
Né le 30/ 10/ 1950 à PARIS 17 ème
représenté par Me Margaret AUBRY, avocat au barreau de PARIS, toque : C 232

INTIMEE
URSSAF PARIS-REGION PARISIENNE
Division des recours amiables et judiciaires
TSA 80028
93517 MONTREUIL CEDEX
représentée par Mme DENIS en vertu d'un pouvoir général


Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller
qui en ont délibéré

Greffier : Madame Céline BRUN, lors des débats

ARRET :
- contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Céline BRUN, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur X... a demandé sa radiation auprès de l'URSSAF pour cessation d'activité le 20 avril 2007 avant de demander le 27 octobre 2008 sa réinscription à compter du 1er janvier 2008.

Le 28 mars 2012, l'URSSAF lui a fait signifier une contrainte émise le 21 mars 2012 relative à ses cotisations personnelles allocations familiales et CSG/ CRDS pour les quatre trimestres 2008, la régularisation annuelle 2009 et les quatre trimestres 2011 pour un montant total de 8998 ¿ dont 733 ¿ de majorations.

Monsieur X... a fait opposition à cette contrainte et par jugement du 22 octobre 2014, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil a validé la contrainte pour la somme de 7376 ¿, dont 442 ¿ de majorations, compte-tenu d'une part de la prescription pour les trimestres 2008, et d'autre part de la...

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