Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2007, 07/4626
| Docket Number | 07/4626 |
| Appeal Number | 552 |
| Date | 05 octobre 2007 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
14ème Chambre - Section B
ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2007
(no 552 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 07/04626
Décisions déférées à la Cour :
Ordonnance du 28 Février 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/50337
et
Ordonnance du 28 Mars 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/52240
APPELANT
Monsieur X... Y...
...
75019 PARIS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2007/019664 du 20/06/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
représenté par la SCP AUTIER, avoués à la Cour
assisté de Me Juliette RIBEIRO, avocat au barreau de PARIS, A 556
INTIMÉE
S.A. MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux
66 rue de Sotteville
76100 ROUEN
représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour
assistée de Me Jean-Eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, R 263
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 6 septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FEYDEAU, président
Mme PROVOST-LOPIN, conseiller
Mme DARBOIS, conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme FEYDEAU
Greffier : lors des débats, Mme TURGNÉ.
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile
- signé par Mme FEYDEAU, président et Mme TURGNÉ, greffier présent lors du prononcé.
Vu l'appel formé par M. X... Y... de l'ordonnance de référé du 28 février 2007 et de l'ordonnance rectificative du 28 mars 2007 rendues par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a dit n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre par application de l'article L.127-4 du code des assurances, a laissé les dépens à sa charge et l'a condamné à payer à la MATMUT PROTECTION JURIDIQUE la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions du 25 juin 2007 de l'appelant qui poursuit l'infirmation de l'ordonnance du 28 février 2007 et demande à la cour de désigner un arbitre spécialisé en assurance protection juridique pour régler le différend qui l'oppose à LA MATMUT PROTECTION JURIDIQUE pour la prise en charge de six sinistres en disant que les honoraires de l'arbitre seront pris en charge par la compagnie d'assurances, subsidiairement, par application de l'article 1031-1 du nouveau code de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI