Cour d'appel de Paris, 25 février 2008, 06/5359
| Docket Number | 06/5359 |
| Date | 25 février 2008 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
17ème Chambre-Section A
ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2008
(no 49, 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05359
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2006- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 0408325
APPELANTS
S. A. BUREAU CENTRAL FRANCAIS, représentant en France de la Compagnie GROWE MP AT LLOYD'S, agissant poursuites et diligences en la personne de son président
11 Rue de la Rochefoucault
75009 PARIS
représentée par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avoués à la Cour
assistée de Me Juliette RIBEIRO (SCP SOULIE ET COSTE-FLORET), avocat au barreau de PARIS, toque : P 267
Monsieur Didier Y
51100 REIMS
représenté par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avoués à la Cour
assisté de Me Juliette RIBEIRO (SCP SOULIE ET COSTE-FLORET), avocat au barreau de PARIS, toque : P 267
Société LA COMPAGNIE CROWE MOTOR POLICIES AT LOOYD'S (Syndicat 963), société de droit anglais ayant son siège en France 4 rue des Petits Pères 75002 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Crowe House Berg Holt Road
COLCHESTER ESSEX CO 4-5 EY
GRANDE BRETAGNE
représentée par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avoués à la Cour
assistée de Me Juliette RIBEIRO (SCP SOULIE ET COSTE-FLORET), avocat au barreau de PARIS, toque : P 267
INTIMES
CPAM DE LA MARNE, prise en la personne de ses représentants légaux
14 rue du Ruisselet
51100 REIMS
non représentée
Monsieur A A
...
51100 REIMS
représenté par la SCP GAULTIER-KISTNER, avoués à la Cour
assisté de Me Valérie BURSTOW (Cabinet LE BONNOIS), avocat au barreau de PARIS, toque : L 299
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, Présidente
Madame Sylvie NEROT, Conseillère
Madame Régine BERTRAND-ROYER, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mlle Myriam BADAOUI
ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, président et par Mlle Myriam BADAOUI, greffier présent lors du prononcé.
**********
Le 04 septembre 1999 Monsieur A... A... qui pilotait un cyclomoteur est entré en collision avec le véhicule fourgonnette conduit par Monsieur Didier Y...(assuré auprès de la compagnie CROWE MP. AT LLOYD'S) alors qu'ils se trouvaient sur un rond point de la ville de Reims ; cet accident lui a occasionné des blessures.
Le 25 novembre 2002, un rapport médical amiable définitif a été établi par le docteur Laurence C..., mandatée par l'assureur du véhicule impliqué, en présence du docteur Christian D..., assistant Monsieur E... .
Par jugement rendu le 21 février 2006 le tribunal de grande instance de Paris, saisi par Monsieur E... d'une demande à l'encontre de la Compagnie CROWE MP. AT LLOYD'S et le Bureau Central Français (BCF) tendant à voir reconnaître son entier droit à indemnisation et à obtenir l'indemnisation de son préjudice, a :
- dit que le droit à indemnisation de Monsieur E... est total,
- fixé le préjudice soumis à recours de Monsieur E... à la somme de 71. 168, 41 euros et dit qu'après déduction de la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne, il lui revient une somme de 48. 678, 75 euros,
- fixé le préjudice personnel de Monsieur E... à la somme de 28. 800 euros,
lesdites sommes ainsi décomposées :
* frais médicaux et assimilés : 17. 701, 61 euros (CPAM) + 148, 43 euros (victime),
* ITT de 22 mois : 4. 790, 37 euros (CPAM) + 1. 500 euros (perte de chance de gains victime),
* gêne dans les conditions d'existence : 13. 200 euros,
* IPP (12 %) 15. 000 euros,
* retentissement professionnel : 15. 000 euros,
* tierce personne : 3. 828 euros,
* pretium doloris : 16. 000 euros,
* préjudice esthétique : 2. 800 euros,
* préjudice d'agrément : 10. 000 euros,
* préjudice matériel : 250 euros,
- condamné Monsieur Y..., la Société CROWE MP AT LLOYD'S et le BCF à verser à F... A... la somme de 77. 478, 75 euros en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, la somme de 250 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
- condamné la Société CROWE MP AT LLOYD'S et le BCF, tenus in solidum, à verser à Monsieur E... les intérêts calculés sur la somme de 99. 968, 41 euros au double du taux de l'intérêt légal à compter du 25 avril 2003 et jusqu'au jour où le jugement sera devenu définitif,
- ordonné l'exécution provisoire à concurrence des deux-tiers,
- rejeté toutes autres demandes,
- dit le jugement commun à la CPAM de la Marne
-condamné in solidum Monsieur Y...et son assureur aux dépens.
La Société Anonyme le BUREAU CENTRAL FRANCAIS et Monsieur Y...puis la Société CROWE MOTOR POLICIES AT LLOYD'S (Syndicat 963) ont relevé appel de cette décision, respectivement, le 21 mars 2006 puis le 10 avril 2006. Par dernières conclusions communes signifiées le 30 juillet 2007 ils demandent à la cour, au visa de la directive du 24 avril 1972, des dispositions des articles 1, 2 et 4 de la loi du 05 juillet 1985 et 1235 du Code Civil :
- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- de mettre hors de cause le Bureau Central Français,
- principalement :
o de dire que Monsieur E... a commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation,
o de le condamner à rembourser à la Société CROWE MP AT LLOYD'S les sommes versées,
- subsidiairement :
o de dire que Monsieur E... a...
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
17ème Chambre-Section A
ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2008
(no 49, 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05359
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2006- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 0408325
APPELANTS
S. A. BUREAU CENTRAL FRANCAIS, représentant en France de la Compagnie GROWE MP AT LLOYD'S, agissant poursuites et diligences en la personne de son président
11 Rue de la Rochefoucault
75009 PARIS
représentée par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avoués à la Cour
assistée de Me Juliette RIBEIRO (SCP SOULIE ET COSTE-FLORET), avocat au barreau de PARIS, toque : P 267
Monsieur Didier Y
51100 REIMS
représenté par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avoués à la Cour
assisté de Me Juliette RIBEIRO (SCP SOULIE ET COSTE-FLORET), avocat au barreau de PARIS, toque : P 267
Société LA COMPAGNIE CROWE MOTOR POLICIES AT LOOYD'S (Syndicat 963), société de droit anglais ayant son siège en France 4 rue des Petits Pères 75002 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Crowe House Berg Holt Road
COLCHESTER ESSEX CO 4-5 EY
GRANDE BRETAGNE
représentée par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avoués à la Cour
assistée de Me Juliette RIBEIRO (SCP SOULIE ET COSTE-FLORET), avocat au barreau de PARIS, toque : P 267
INTIMES
CPAM DE LA MARNE, prise en la personne de ses représentants légaux
14 rue du Ruisselet
51100 REIMS
non représentée
Monsieur A A
...
51100 REIMS
représenté par la SCP GAULTIER-KISTNER, avoués à la Cour
assisté de Me Valérie BURSTOW (Cabinet LE BONNOIS), avocat au barreau de PARIS, toque : L 299
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, Présidente
Madame Sylvie NEROT, Conseillère
Madame Régine BERTRAND-ROYER, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mlle Myriam BADAOUI
ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, président et par Mlle Myriam BADAOUI, greffier présent lors du prononcé.
**********
Le 04 septembre 1999 Monsieur A... A... qui pilotait un cyclomoteur est entré en collision avec le véhicule fourgonnette conduit par Monsieur Didier Y...(assuré auprès de la compagnie CROWE MP. AT LLOYD'S) alors qu'ils se trouvaient sur un rond point de la ville de Reims ; cet accident lui a occasionné des blessures.
Le 25 novembre 2002, un rapport médical amiable définitif a été établi par le docteur Laurence C..., mandatée par l'assureur du véhicule impliqué, en présence du docteur Christian D..., assistant Monsieur E... .
Par jugement rendu le 21 février 2006 le tribunal de grande instance de Paris, saisi par Monsieur E... d'une demande à l'encontre de la Compagnie CROWE MP. AT LLOYD'S et le Bureau Central Français (BCF) tendant à voir reconnaître son entier droit à indemnisation et à obtenir l'indemnisation de son préjudice, a :
- dit que le droit à indemnisation de Monsieur E... est total,
- fixé le préjudice soumis à recours de Monsieur E... à la somme de 71. 168, 41 euros et dit qu'après déduction de la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne, il lui revient une somme de 48. 678, 75 euros,
- fixé le préjudice personnel de Monsieur E... à la somme de 28. 800 euros,
lesdites sommes ainsi décomposées :
* frais médicaux et assimilés : 17. 701, 61 euros (CPAM) + 148, 43 euros (victime),
* ITT de 22 mois : 4. 790, 37 euros (CPAM) + 1. 500 euros (perte de chance de gains victime),
* gêne dans les conditions d'existence : 13. 200 euros,
* IPP (12 %) 15. 000 euros,
* retentissement professionnel : 15. 000 euros,
* tierce personne : 3. 828 euros,
* pretium doloris : 16. 000 euros,
* préjudice esthétique : 2. 800 euros,
* préjudice d'agrément : 10. 000 euros,
* préjudice matériel : 250 euros,
- condamné Monsieur Y..., la Société CROWE MP AT LLOYD'S et le BCF à verser à F... A... la somme de 77. 478, 75 euros en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, la somme de 250 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
- condamné la Société CROWE MP AT LLOYD'S et le BCF, tenus in solidum, à verser à Monsieur E... les intérêts calculés sur la somme de 99. 968, 41 euros au double du taux de l'intérêt légal à compter du 25 avril 2003 et jusqu'au jour où le jugement sera devenu définitif,
- ordonné l'exécution provisoire à concurrence des deux-tiers,
- rejeté toutes autres demandes,
- dit le jugement commun à la CPAM de la Marne
-condamné in solidum Monsieur Y...et son assureur aux dépens.
La Société Anonyme le BUREAU CENTRAL FRANCAIS et Monsieur Y...puis la Société CROWE MOTOR POLICIES AT LLOYD'S (Syndicat 963) ont relevé appel de cette décision, respectivement, le 21 mars 2006 puis le 10 avril 2006. Par dernières conclusions communes signifiées le 30 juillet 2007 ils demandent à la cour, au visa de la directive du 24 avril 1972, des dispositions des articles 1, 2 et 4 de la loi du 05 juillet 1985 et 1235 du Code Civil :
- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- de mettre hors de cause le Bureau Central Français,
- principalement :
o de dire que Monsieur E... a commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation,
o de le condamner à rembourser à la Société CROWE MP AT LLOYD'S les sommes versées,
- subsidiairement :
o de dire que Monsieur E... a...
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