Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 16/224617
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 juin 2018 |
| Docket Number | 16/224617 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 JUIN 2018
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/22461
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/14741
APPELANTS
Monsieur François X...
né le [...] à PARIS (75006)
et
Madame Sylvie Y... épouse X...
née le [...] à LILLE (59000)
demeurant [...]
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Brigitte REGNAULT BOYAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R197
INTIMÉ
Monsieur Marc Z...
né le [...] à TOULON (83000)
demeurant [...]
Représenté par Me Marie-catherine VIGNESde la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Assisté sur l'audience par Me Ronan KERVADEC de la SELARL AVOXA PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1664
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 25 mai 2014, M. Marc Z... et son épouse, Mme Mathilde Z..., ont donné mandat à Mme J... , agent immobilier, de vendre leur maison, sise [...] , au prix de 3 250 000 €. A la suite de l'offre d'achat faite par les époux X... au prix de 2 750 000 € par courriels du 6 novembre 2014, un rendez-vous de signature d'un avant-contrat de vente a été fixé au 25 novembre 2014 par le notaire. Par courriel du 20 novembre 2014, les consorts C... ont offert d'acquérir ce même bien au prix de 2 980 000 €. Les époux Z... ont annulé le rendez-vous de signature du 25 novembre 2014 avec les époux X.... Par acte du 28 novembre 2014, publié à la conservation des...
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