Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2016, 14/16201
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/16201 |
| Date | 09 septembre 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2016
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 16201
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 13710
APPELANTS
Monsieur Weijie Benjamin X...né le 23 Avril 1985 à WENZHOU (CHINE)
et
Madame Sylvie Y...épouse X...née le 29 Novembre 1988 à PARIS
demeurant
Représentés tous deux par Me Marie JANET de la SCP SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0249
Assistés sur l'audience par Me Tarik ABAHRI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1458
INTIMÉS
Monsieur Nicolas Z...né le 14 Juin 1974 à CHATEAU RENAULT (37110)
et
Madame Claire A...épouse Z...née le 08 Juillet 1970 à REMIREMONT (88200)
demeurant
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Nathalie SAULAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R084
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par la conseillère Mme Christine BARBEROT signant en lieu et place de la présidente empêchée, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement du 27 mai 2014 par lequel le Tribunal de grande instance de Paris a :
- dit que les époux X...avaient commis une faute dans la non-réalisation de la condition suspensive d'octroi d'un prêt immobilier conforme aux caractéristiques décrites dans la promesse de vente,
- ordonné, dans la mesure où la vente n'avait pu être réalisée, que la SCP Zacarte-Eckert " restitue " aux époux Z...la somme de 21 500 € séquestrée à titre d'indemnité d'immobilisation,
- condamné in solidum les époux X...à...
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