Cour d'appel de Paris, 25 juin 2008, 07/21894
| Docket Number | 07/21894 |
| Date | 25 juin 2008 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
14ème Chambre-Section A
ARRÊT DU 25 JUIN 2008
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 21894
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Novembre 2007- Tribunal de Commerce de PARIS-RG no 2007054577
APPELANT
Monsieur Jean Pierre AC
75116 PARIS
représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour
ayant pour avocat Me Thierry X
INTIMÉE
LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE GÉNÉRALE D'AFFACTURAGE
CGA
SA
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social au
93577 LA PLAINE SAINT DENIS
représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour
assistée de Me Y...Christine (SCP NEVEU SUDAKA et associés), avocat au barreau de PARIS, toque : P43
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Marcel FOULON, Président, et Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseiller, cette dernière étant chargée de faire un rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Marcel FOULON, président
Monsieur Renaud BLANQUART, conseiller
Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseiller
Greffier, lors des débats : Melle Delphine LIEVEN
ARRÊT :
- Contradictoire
-prononcé publiquement par Monsieur Marcel FOULON, Président
-signé par Monsieur Marcel FOULON, président et par Melle Delphine LIEVEN, greffier présent lors du prononcé.
*
FAITS CONSTANTS :
Par acte du 29 août 2007, la société Compagnie Générale d'Affacturage (CGA) a assigné de M. AC... aux fins de le voir condamner à lui payer une certaine somme en qualité de caution solidaire des engagements de la société FOOX, dont il était le dirigeant, au titre d'un contrat d'affacturage conclu entre FOOX et CGA le 22 décembre 2006.
Par ordonnance contradictoire du 14 novembre 2007, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a :
- condamné M. AC... en sa qualité de caution solidaire de la société FOOX à payer à la CGA, à titre de provision, les sommes de 100 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2007, date de la sommation de payer, et 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC,
- rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties,
- condamné, en outre, M. AC... aux dépens.
M. AC... a interjeté appel le 21 décembre 2007.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2008.
Initialement fixée pour être plaidée le...
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