Cour d'appel de Paris, 26 juin 2014, 13/07794
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/07794 |
| Date | 26 juin 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 26 JUIN 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 07794
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 11084
APPELANTE
SARL COMPAGNIE DE CONSTRUCTION DE PROMOTION DE LA SEINE prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 32, Rue des Vignobles-75020 PARIS
Représentée par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0854 Assistée sur l'audience par Me Christophe LAUNAY, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 170
Rep légal : M. Felix X... (Gérant)
INTIMÉS
Monsieur Bruno Y... et
Madame Nathalie Z... épouse Y...
demeurant...
Représentés tous deux par Me Mireille GARNIER de la SCP SCP MIREILLE GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J136
Assistés sur l'audience par Me Gérard BANCELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0252
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 30 décembre 2010, la société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION ET DE PROMOTION DE LA SEINE (ci-après, CCPS) a consenti à Monsieur Bernard Y... et Madame Marie Françoise Z..., son épouse, une promesse unilatérale de vente portant sur les lots no1, 2, 3 et 4 d'un ensemble immobilier situé... à Paris 20ème pour un prix de 820. 000 euros et sous diverses conditions suspensives, dont notamment celle relative à l'obtention, au plus tard le 15 février 2011, d'un ou plusieurs prêts d'un montant total de 459. 300 euros, destinés à financer cette acquisition et celles relatives à l'origine de propriété, à l'urbanisme et à la situation...
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