Cour d'appel de Paris, 26 juin 2014, 13/07794

Date de Résolution:26 juin 2014
Juridiction:Cour d'appel de Paris
 
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COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 26 JUIN 2014


Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 07794
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 11084


APPELANTE
SARL COMPAGNIE DE CONSTRUCTION DE PROMOTION DE LA SEINE prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 32, Rue des Vignobles-75020 PARIS

Représentée par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0854 Assistée sur l'audience par Me Christophe LAUNAY, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 170
Rep légal : M. Felix X... (Gérant)

INTIMÉS

Monsieur Bruno Y... et
Madame Nathalie Z... épouse Y
demeurant
Représentés tous deux par Me Mireille GARNIER de la SCP SCP MIREILLE GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J136
Assistés sur l'audience par Me Gérard BANCELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0252


COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré


Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


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Par acte authentique du 30 décembre 2010, la société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION ET DE PROMOTION DE LA SEINE (ci-après, CCPS) a consenti à Monsieur Bernard Y... et Madame Marie Françoise Z..., son épouse, une promesse unilatérale de vente portant sur les lots no1, 2, 3 et 4 d'un ensemble immobilier situé... à Paris 20ème pour un prix de 820. 000 euros et sous diverses conditions suspensives, dont notamment celle relative à l'obtention, au plus tard le 15 février 2011, d'un ou plusieurs prêts d'un montant total de 459. 300 euros, destinés à financer cette acquisition et celles relatives à l'origine de propriété, à l'urbanisme et à la situation...

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