Cour d'appel de Paris, CT0109, du 19 septembre 2006

Presiding JudgeMadame Chagny, président
Date19 septembre 2006
CourtCourt of Appeal (Paris)
Grosses délivrées
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
3ème Chambre - Section A
ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2006
(no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/14294 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2005 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG no 2003/01272 APPELANTE S.A. BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal ayant son siège 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0121, de la SELARL B. MOREAU avocats INTIMES Maître Pierre X..., ès qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société LE FROID CONDITIONNE demeurant 1 avenue du Général de Gaulle Immeuble le Pascal 94007 CRETEIL CEDEX représenté par la SCP VARIN - PETIT, avoués à la Cour assisté de Me Philippe CHEMOUNY, avocat au barreau de PARIS, toque : R 179, Maître Gilles Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société LE FROID CONDITIONNE demeurant 14 rue du Viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE représenté par la SCP VARIN - PETIT, avoués à la Cour assisté de Me Philippe CHEMOUNY, avocat au barreau de PARIS, toque : R 179, COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 juin 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bernadette CHAGNY, Président
Monsieur Henri LE DAUPHIN, Conseiller
Madame Marie-Paule MORACCHINI, Conseiller qui en ont délibéré
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du nouveau code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au ministère public, ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
- signé par Madame CHAGNY, président et par Madame HOUDIN, greffier présent lors du prononcé.
Vu l'appel interjeté par la BNP Paribas (la BNP) d'un jugement rendu le 14/6/2005 par le tribunal de commerce de Créteil qui, dans ses dispositions essentielles , a annulé sur le fondement des dispositions de l'article L 621-108 du Code de Commerce le virement effectué par Monsieur Z... "pour le compte de la société Le Froid Conditionné" (la société) au crédit du compte courant de...

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