Cour d'appel de Paris, 26 juin 2008, 06/14488
Docket Number | 06/14488 |
Date | 26 juin 2008 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
15ème Chambre-Section B
ARRET DU 26 JUIN 2008
(no08 /, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 14488
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2006- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 98 / 24592
APPELANT
Monsieur Bernard X
demeurant
06570 SAINT PAUL
représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour
assisté de Me Y...DE MICHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : T 12, substituant Me Z
APPELANTS ET INTIMES
Monsieur Gérald A
demeurant ...
26140 SAINT RAMBERT D'ALBON
représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour
assisté de Me Y...DE MICHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : T 12, substituant Me Z...
Monsieur Jacques B...
demeurant ...
91570 BIEVRES
représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour
assisté de Me Y...DE MICHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : T 12, substituant Me Z...
Monsieur Michel C...
demeurant ...
94220 CHARENTON LE PONT
représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour
assisté de Me Y...DE MICHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : T 12, substituant Me Z...
Monsieur Serge D...
demeurant ...
75014 PARIS
représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour
assisté de Me Y...DE MICHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : T 12, substituant Me Z...
Monsieur Jean Claude E...
demeurant ...
92400 COURBEVOIE
représenté par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour
assisté de Me Alain DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : D98
INTIMES
Société JET FLINT prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège ...
75018 PARIS
assignée le 3 avril 2008 par acte déposé en l'étude de l'huissier, n'ayant pas constitué avoué
Monsieur Yves-Luc F...
demeurant ...
69004 LYON
assigné le 2 avril 2008 par acte déposé en l'étude de l'huissier, n'ayant pas constitué avoué
Monsieur Patrice G...
demeurant ...
75116 PARIS
représenté par la SCP TAZE-BERNARD-BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour
ayant pour avocat Me DE LA FERTE
Monsieur Jean Marc I...
demeurant ...
06530 CABRIS
assigné le 17 avril 2008 par acte remis à personne, n'ayant pas constitué avoué
Madame Josette J...épouse I...
demeurant ...
06530 CABRIS
assignée le 15 avril 2008 par acte remis à personne, n'ayant pas constitué avoué
Madame Etwina K...
demeurant ...
et ...
assignée le 10 avril 2008 dans les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile, n'ayant pas constitué avoué
Monsieur Eric L...
demeurant 62B route d'Aspremont
06100 NICE
assigné le 8 avril 2008 par acte déposé en l'étude de l'huissier, n'ayant pas constitué avoué
SARL SOGA-SOCIETE D'ORGANISATION ET DE GESTION D'ACTIFS LIMITED prise en la personne de son liquidateur
ayant son siège Chez Me M...-...
78000 VERSAILLES
représenté par la SCP FANET-SERRA, avoués à la Cour
assisté de Me Jean N... O..., avocat au barreau de PARIS, toque : B1003
SA ALEF BANK prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège ...
75008 PARIS
assignée le 10 avril 2008 dans les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile, n'ayant pas constitué avoué
SA BANQUE DUMENIL LEBLE venant aux droits de la S. A. DUMENIL et Associés
prise en la personne de son liquidateur Me Jean-Louis M...
ayant son siège ...
78000 VERSAILLES
représenté par la SCP FANET-SERRA, avoués à la Cour
assisté de Me Isabelle P..., avocat au barreau de PARIS, toque : L132, substituant Me Bernard Q...
Société de droit luxembourgeois CIGA LUXEMBOURG venant aux droits de la société COMPAGNIE INTERNATIONALE DE GESTION D'ACTIF " CIGA "
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège ...
L2449 LUXEMBOURG
représenté par la SCP FANET-SERRA, avoués à la Cour
assisté de Me Jean N... O..., avocat au barreau de PARIS, toque : B1003
SA de droit luxembourgeois CIR INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège ...Duché de Luxembourg
L2449 LUXEMBOURG
représenté par la SCP LAMARCHE-BEQUET-REGNIER-AUBERT-REGNIER-MOISAN, avoués à la Cour
assisté de Me Daniel R..., avocat au barreau de PARIS, toque : R 170 (DARROIS R...MAILLOT BROCHIER-AARPI)
Maître S...RAVISE BES es-qualité de co-commissaire à l'exécution du plan de la Société JET SEA
demeurant La Digue Bas du Fort
97190 LE GOSIER (GUADELOUPE)
représenté par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour
assistée de la SCP CERVESI et associés
Maître Didier T...es-qualité de co-commissaire à l'exécution du plan de la Société JET SEA
demeurant ...
92000 NANTERRE
représenté par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour
assistée de la SCP CERVESI et associés
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 Mai 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Patrick HENRY-BONNIOT, Président
Madame Claire DAVID, Conseiller
Madame Evelyne DELBES, Conseiller
qui en ont délibéré
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Melle Sandrine KERVAREC
ARRET :
- PAR DEFAUT
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par M. Patrick HENRY-BONNIOT, président, et par Melle Sandrine KERVAREC, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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En 1991, en vue d'acquérir un voilier de haute compétition, le navigateur Titouan U...et la société Jet Sea ont constitué la société Jet Flint, à qui la Banque Dumenil Leblé a consenti un prêt d'un montant de 55 millions de francs.
Ce voilier a été soumis à un régime de copropriété maritime, baptisé Jules V..., qui se décomposait en quirats.
Afin d'assurer la couverture de la ligne de crédit de 55 millions de francs accordée à la société Jet Flint, la société Dumenil et Associés, agissant pour le compte de la Banque Dumenil Leblé et de la société Jet Flint, a commercialisé une opération de défiscalisation consistant à acquérir des quirats, cette acquisition étant soumise au régime de la loi Pons.
En vue de souscrire à ce produit financier de défiscalisation " Jules V..." et d'acquérir la qualité de quirataires, les appelants ont respectivement :
- signé un mandat au profit de la société Dumenil et Associés lui donnant pouvoir en vue de rechercher une participation dans une société quirataire ayant une activité économique dans les DOM-TOM ;
- signé un acte de cession de parts de copropriété " Jules V..." avec la société Jet Flint ;
- souscrit un emprunt auprès de la Banque Dumenil Leblé du montant de la totalité du prix d'achat de leurs parts.
En mars 1993, le voilier a connu une grave avarie lors de sa mise à l'eau.
Le 26 Mars 1993, la société Jet Sea a été déclarée en redressement judiciaire.
Plusieurs procédures ont été engagées.
Le 28 décembre 1995, la Banque Dumenil Leblé a cédé ses créances à la société Ciga.
Le 12 novembre 2002, la société Ciga a cédé ses créances à la société Ciga Luxembourg.
Estimant avoir été victimes des agissements de ces sociétés, les quirataires ont saisi le tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 12 juillet 2006, a :
- constaté certains désistements d'instance et d'action,
- prononcé la mise hors de cause de la Société d'Organisation et de Gestion d'Actifs, Soga,
- condamné les quirataires à payer les sommes dues au titre de leurs contrats de prêt à la société Ciga Luxembourg,
- ordonné la capitalisation des intérêts.
Le 1er août 2006, M. C..., M. W..., M. B...et M. D...ont interjeté appel de ce jugement.
Par déclaration du 18 août 2006, M. X...a interjeté...
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