Cour d'appel de Paris, 12 mai 2017, 15/18124
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 12 mai 2017 |
| Docket Number | 15/18124 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 12 MAI 2017
(no, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 18124
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 14/ 00970
APPELANTE
SARL AGENCE CAPITALI PARIS Exerçant sous l'enseigne IMPACT IMMO
No SIRET : 479 701 328
ayant son siège au 74 RUE DE CLICHY-75009 PARIS
Représentée et assisté sur l'audience par Me Manuel RAISON de la SELARL Société d'exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444, substitué sur l'audience par Me Claire SIKIC, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444
INTIMÉS
Monsieur Arthur X
né le 18 Octobre 1985 à Paris 75014
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Jean-marc LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0889
Madame Juliette Y... EPOUSE Z
née le 19 Octobre 1975 à Paris 9ème
demeurant
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Assistée sur l'audience par Me Samuel SAUPHANOR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0860
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Sophie REY, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte sous seing privé du 16 septembre 2011, Mme Juliette Y... épouse Z... a vendu à M. Arthur X... un appartement et deux caves dans un immeuble en copropriété situé 48, rue de la Tour d'Auvergne à Paris, moyennant le prix de 636 000 €, outre 15 000 € pour les meubles. Le bien lui avait été présenté par la société Agence Capitali Paris, exerçant l'activité d'agent immobilier sous la dénomination " Impact immo ", qui avait également rédigé le contrat. L'acte était conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un crédit de 237 000 € pour le financement du prix avant le 31 octobre 2011 ; les parties stipulaient une clause pénale d'un montant de 65 100 € et l'acquéreur versait à un notaire désigné séquestre la somme de 30 000 €. L'avant-contrat prévoyait que l'acte définitif devait être signé avant le 19 décembre 2011, et que la clause pénale serait due passé 8 jours suivant mise en demeure de s'exécuter. Toutefois, l'acte définitif n'était pas signé, M. X... faisant valoir qu'il n'avait pas obtenu son prêt, et que la vente d'un studio lui appartenant, nécessaire au financement de son apport personnel, ne s'était pas réalisée, malgré le mandat de vente sans exclusivité qu'il avait conféré au même agent immobilier, le jour même de la signature de la promesse synallagmatique. Mme Z..., estimant que M. X... n'avait pas accompli ses obligations contractuelles, a saisi le tribunal de grande instance de Paris, par acte extrajudiciaire du 10 décembre 2013, afin de mettre en oeuvre la clause pénale.
M. X... a alors appelé en intervention forcé la société Agence Capitali Paris, aux fins de garantie, estimant que ce professionnel avait engagé sa responsabilité à son égard.
C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 08 juillet 2015 a :
- condamné M. X... à payer à Mme Z... la somme de 32 550 € au titre de la clause pénale,
- condamné la SARL Agence Capitali Paris à relever et garantir M. X... à concurrence de la moitié des sommes mises à la charge de celui-ci,
- débouté M. X... de sa...
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