Cour d'appel de Paris, 6 février 2014, 12/09591
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 06 février 2014 |
| Docket Number | 12/09591 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 06 Février 2014
(no 29 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09591 - 13/01268
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Mai 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 09-06184
APPELANTE
URSSAF 75 - PARIS/REGION PARISIENNE
Service 6012 - Recours Judiciaires
TSA 80028
93517 MONTREUIL CEDEX
représentée par Mme X... en vertu d'un pouvoir général
INTIMÉES
SA PLACE DES EDITEURS
12 avenue d'Italie
75013 PARIS
représentée par Me Nicolas BRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : J046
AGESSA
21 bis rue de Bruxelles
75009 PARIS
représentée par Mme Y... en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé - non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Marion MELISSON, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur les appels régulièrement par l'URSSAF DE PARIS RÉGION PARISIENNE à l'encontre des jugements prononcés par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS le 16 mai et le 17 octobre 2012 dans le litige l'opposant à la SA PLACE DES EDITEURS et à l'AGESSA.
********
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Lors d'un contrôle inopiné d'assiette au sein de la SA PLACE DES EDITEURS, l' URSSAF a relevé que l'employeur a rémunéré en droits d'auteur des stylistes culinaires.
L'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes versées au titre de cette activité en opérant un redressement de 42 538 euros.
Par une lettre d'observations du 24 septembre 2007, l'URSSAF notifiait à la SA PLACE DES EDITEURS 5 chefs de redressement dont le principal ayant trait à l'assujettissement et affiliation au régime général des travailleurs à domicile reste en litige.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2007, la SA PLACE DES EDITEURS faisait valoir ses arguments tendant à la reconnaissance de la qualité d'auteur aux stylistes culinaires.
L'URSSAF notifiait à la société, par courrier recommandé du 26 octobre 2007, le maintien de l'ensemble de ses constatations pour un montant total de cotisations de 45 204 euros en principal et mettait en demeure la SA PLACE DES EDITEURS...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 06 Février 2014
(no 29 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09591 - 13/01268
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Mai 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 09-06184
APPELANTE
URSSAF 75 - PARIS/REGION PARISIENNE
Service 6012 - Recours Judiciaires
TSA 80028
93517 MONTREUIL CEDEX
représentée par Mme X... en vertu d'un pouvoir général
INTIMÉES
SA PLACE DES EDITEURS
12 avenue d'Italie
75013 PARIS
représentée par Me Nicolas BRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : J046
AGESSA
21 bis rue de Bruxelles
75009 PARIS
représentée par Mme Y... en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé - non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Marion MELISSON, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur les appels régulièrement par l'URSSAF DE PARIS RÉGION PARISIENNE à l'encontre des jugements prononcés par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS le 16 mai et le 17 octobre 2012 dans le litige l'opposant à la SA PLACE DES EDITEURS et à l'AGESSA.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Lors d'un contrôle inopiné d'assiette au sein de la SA PLACE DES EDITEURS, l' URSSAF a relevé que l'employeur a rémunéré en droits d'auteur des stylistes culinaires.
L'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes versées au titre de cette activité en opérant un redressement de 42 538 euros.
Par une lettre d'observations du 24 septembre 2007, l'URSSAF notifiait à la SA PLACE DES EDITEURS 5 chefs de redressement dont le principal ayant trait à l'assujettissement et affiliation au régime général des travailleurs à domicile reste en litige.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2007, la SA PLACE DES EDITEURS faisait valoir ses arguments tendant à la reconnaissance de la qualité d'auteur aux stylistes culinaires.
L'URSSAF notifiait à la société, par courrier recommandé du 26 octobre 2007, le maintien de l'ensemble de ses constatations pour un montant total de cotisations de 45 204 euros en principal et mettait en demeure la SA PLACE DES EDITEURS...
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