Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2014, 13/01016

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number13/01016
Date06 novembre 2014
CourtCourt of Appeal (Paris)

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1


ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2014

(no, 5 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01016

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no


APPELANTS

Monsieur Jean-Pierre X

demeurant

Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028
Assistée sur l'audience par Me Jean-louis ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1131

Madame Noëlle Marie Y

demeurant

Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028
Assistée sur l'audience par Me Jean-louis ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1131

SARL D'ETUDE ET DE VENTE DE MATÉRIEL POUR L'AGROALIMEN TAIRE agissant en la personne de son Gérant domicilié audit siège en cette qualité

ayant son siège au place des Anciens d'Indochine-27400 LOUVIERS

Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028
Assistée sur l'audience par Me Jean-louis ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1131


INTIMÉE

Madame Ramatoulaye Z...épouse A...

demeurant ...

non représentée
Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 13 février 2013 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré





Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX




ARRÊT : DÉFAUT

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.



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* *


Par acte authentique sous seing privé du 12 février 2011, Monsieur Jean-Pierre X..., son épouse Madame Y...et la SOCIETE D'ETUDE ET DE VENTE DE MATERIEL POUR L'INDUSTRIE...

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