Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016, 15/00904
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/00904 |
| Date | 04 novembre 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00904
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 18438
APPELANTS
Monsieur Georges X...
demeurant... 56230 QUESTEMBERT/ FRANCE
Représenté par Me Jean-michel HOCQUARD de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087
Assisté sur l'audience par Me Vincent PERRAUT avocat au barreau de PARIS, toque : P0087
Compagnie d'assurances COVEA RISKS prise en la personne de ses représentants légaux, No Siret : 378 716 419
ayant son siège au 19-21 allée de l'Europe-92110 CLICHY/ FRANCE
Représentée par Me Jean-michel HOCQUARD de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087
Assisté sur l'audience par Me Vincent PERRAUT avocat au barreau de PARIS, toque : P0087
INTIMÉES
Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE SIS 15/ 17 RUE DANTZIG 75015 représenté par son syndic, la société CABINET MAURY SCHWOB, No Siret : 388 880 031
ayant son siège au 15/ 17 rue Dantzig-75015 Paris
Représentée par Me Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL C. V. S., avocat au barreau de PARIS, toque : P0098, substitué sur l'audience par Me Agathe De CHAZAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098
Syndicat des copropriétaires LE VERMANDOIS 19/ 21 RUE DE DANTZIG PARIS 15 le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE VERMANDOIS 75015 PARIS, 19, rue de Dantzig, représenté par la SAS NEXITY LAMY, immatriculée au RCS NANTERRE sous le numéro 487 530 099 dont le siège est 10-12, rue Marc Bloch 92110 CLICHY, en son agence NEXITY LAMY LECOURBE 169- 169bis rue Lecourbe à Paris 15ème
ayant son siège C/ O NEXITY LAMY 10 RUE MARC BLOCH-92110 CLICHY
Représentée par Me Patrice LEBATTEUX de la SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154
Assistée sur l'audience par Me Audrey AMSELLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154
Société PRESSEX venant aux droits de la SA CODEFIM prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 562 113 860
demeurant 16 RUE OCTAVE FEUILLET-75116 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Pauline CHAPUT de la SCP TOUBHANS-D'HIEUX-LARDON-CHAPUT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0304
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
L'immeuble du 15-17 rue de Dantzig, à Paris 15ème, a été édifié par la société Codefim et vendu en l'état futur d'achèvement après destruction des bâtiments existants, M. D... étant désigné comme expert dans le cadre d'un référé préventif, à l'initiative de la société Codefim. Le cabinet de géomètre de M. Georges X... a été chargé par la société Codefim de dresser le plan de masse définissant le périmètre de la propriété et les travaux ont débuté en 2003.
Le syndicat des copropriétaires du 19-21 rue de Dantzig, dit « le Vermandois », a obtenu, selon ordonnance de référé du 28 octobre 2005, la désignation de M. E... à l'effet de déterminer la propriété du mur séparatif entre les deux fonds et de donner son avis sur un éventuel empiétement.
L'expert a déposé son rapport le 27 mai 2007, concluant à un empiétement de 16, 70 m ² de l'immeuble du 15-17 rue de Dantzig sur le fonds du 19-21 rue de Dantzig, d'un empiétement de 2 m ² de l'immeuble « le Vermandois » sur le terrain du 15-17 rue de Dantzig, entraînant un préjudice chiffré à la somme de 116. 900 € pour le syndicat des copropriétaires du 15-17 rue de Dantzig et de 14. 000 € pour le syndicat des copropriétaires du 19-21 rue de Dantzig.
C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 15 décembre 2011, le syndicat des copropriétaires du 15-17 rue de Dantzig a assigné le syndicat des copropriétaires du 19-21 rue de Dantzig aux fins d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'empiétement, et, selon actes extra-judiciaires des 15, 16, 17 décembre 2011, la société Codefim, le cabinet X... et l'assureur de ce dernier, la société Covéa Risks, puis, par acte extra-judiciaire du 7 avril 2012, réassigné M. Georges X... pris en son nom personnel.
Par jugement du 25 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a :
- dit irrecevables les demandes formées à l'encontre de la société Géoperspectives,
- condamné in solidum le syndicat des copropriétaires du 15-17 rue de Dantzig, la société Codefim, M. Georges X... et la société Covéa Risks à payer au syndicat des copropriétaires du 19-21 rue de Dantzig dit « le Vermandois » la somme de 133. 600 € à titre de dommages-intérêts,
- condamné in solidum le syndicat des copropriétaires du 15-17 rue de Dantzig et la société Codefim à payer au syndicat des copropriétaires du 19-21 rue de Dantzig la somme de 30. 000 € à titre de dommages-intérêts du fait de la destruction de la mosaïque murale, avec intérêts au taux légal du jugement,
- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil,
- condamné la société Codefim à payer au syndicat des copropriétaires du 19-21 rue de Dantzig la somme de 560 € à titre de dommages-intérêts, du fait de la réfection du carrelage du bassin, avec actualisation sur l'indice BT 01 du coût de la construction depuis le 27 janvier 2005, intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil,
- dit que M. Georges X... et la société Covéa Risks devraient garantir le syndicat des copropriétaires du 15-17 rue de Dantzig et la société Codefim des condamnations prononcées contre eux du fait de l'empiétement et de la destruction de la mosaïque,
- condamné le syndicat des copropriétaires du 19-21 rue de Dantzig à payer la somme de 16. 000 € au syndicat des copropriétaires du 15-17 rue de Dantzig du fait de l'empiétement,
- ordonné la compensation des sommes de 133. 600 € et de 16. 000 € dont étaient redevables les deux syndicats des copropriétaires l'un envers l'autre et résultant des empiétements intempestifs,
- rejeté toute autre demande,
- condamné in solidum M. Georges X... et la société Covéa Risks aux dépens incluant les dépens du référé et les frais d'expertise.
M. Georges X... et la société Covéa Risks ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 7 avril 2015, de :
- infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, dans les limites de la saisine de la Cour, la société Géoperspectives n'étant pas partie à l'instance d'appel,
- statuant à nouveau dans ces mêmes limites :
- dire que l'empiétement allégué par le syndicat des copropriétaires le Vermandois n'est pas établi en son principe ou, à tout le moins, en son ampleur,
- débouter en conséquence le syndicat des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI