Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2008, 07/00474
| Date | 09 décembre 2008 |
| Docket Number | 07/00474 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre A
ARRET DU 09 Décembre 2008
(no 8 , cinq pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00474
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section RG no 05/06123
APPELANTE
Madame Patricia X
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
comparant en personne, assistée de Me Jean-Christophe Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : A 112
INTIMEE
SAS REGY
73 boulevard de Grenelle
75015 PARIS
représentée par Me Jean-François BOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : P456 substitué par Me Jérôme Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : P456
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Yves GARCIN, Président
Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente
Mme Isabelle REGHI, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 21 octobre 2008
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Laura BELHASSEN, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par Monsieur Yves GARCIN, Président
- signé par Monsieur Yves GARCIN, président et par Madame Laura BELHASSEN, greffier présent lors du prononcé.
La cour est saisie de l'appel interjeté par Mme X... du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section Commerce chambre 3 du 16 octobre 2006 qui l'a déboutée de ses demandes ;
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES :
Mme X... a été engagée le 27 janvier 1999 en qualité de négociateur immobilier statut Vrp coefficient 335.
Elle est en arrêt-maladie à compter du 18 février 2005.
Elle a saisi le 19 mai 2005 le conseil d'une demande en rappel de salaires.
Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 septembre 2005.
L'entreprise est soumise à la convention collective de l'immobilier.
Mme X... demande d'infirmer le jugement et de condamner la société Regy à lui payer les sommes suivantes :
- 8 535 € à titre de préavis et 853.35 € pour congés payés afférents
- 4 097.19 € à titre d'indemnité légale de licenciement
- 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif
- 5000 € pour préjudice moral
- 15 789.73 € de dommages-intérêts pour non prise de congés payés
- 63 763.78 € à titre de rappel de salaires et 6 376.37 € de congés payés afférents
- 1 500 € pour frais irrépétibles avec intérêt légal à dater de la saisine du conseil et...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre A
ARRET DU 09 Décembre 2008
(no 8 , cinq pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00474
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section RG no 05/06123
APPELANTE
Madame Patricia X
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
comparant en personne, assistée de Me Jean-Christophe Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : A 112
INTIMEE
SAS REGY
73 boulevard de Grenelle
75015 PARIS
représentée par Me Jean-François BOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : P456 substitué par Me Jérôme Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : P456
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Yves GARCIN, Président
Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente
Mme Isabelle REGHI, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 21 octobre 2008
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Laura BELHASSEN, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par Monsieur Yves GARCIN, Président
- signé par Monsieur Yves GARCIN, président et par Madame Laura BELHASSEN, greffier présent lors du prononcé.
La cour est saisie de l'appel interjeté par Mme X... du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section Commerce chambre 3 du 16 octobre 2006 qui l'a déboutée de ses demandes ;
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES :
Mme X... a été engagée le 27 janvier 1999 en qualité de négociateur immobilier statut Vrp coefficient 335.
Elle est en arrêt-maladie à compter du 18 février 2005.
Elle a saisi le 19 mai 2005 le conseil d'une demande en rappel de salaires.
Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 septembre 2005.
L'entreprise est soumise à la convention collective de l'immobilier.
Mme X... demande d'infirmer le jugement et de condamner la société Regy à lui payer les sommes suivantes :
- 8 535 € à titre de préavis et 853.35 € pour congés payés afférents
- 4 097.19 € à titre d'indemnité légale de licenciement
- 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif
- 5000 € pour préjudice moral
- 15 789.73 € de dommages-intérêts pour non prise de congés payés
- 63 763.78 € à titre de rappel de salaires et 6 376.37 € de congés payés afférents
- 1 500 € pour frais irrépétibles avec intérêt légal à dater de la saisine du conseil et...
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