Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2017, 16/06729
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/06729 |
| Date | 10 novembre 2017 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2017
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06729
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 13/00417
APPELANTE
Madame Nadine X...
née le 25 Octobre 1957 à ROUEN (76000)
demeurant ...
Représentée par Me Albert COHEN de la SCP COHEN/HYEST, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMÉ
Monsieur Bruno Y...
né le 13 Mai 1963 à PARIS (75013)
demeurant ...
Représenté par Me Fabrice LAFFON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0172
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé.
*
* *
Suivant acte authentique reçu le 21 décembre 2007 par M. Z..., notaire, M. Bruno Y... a cédé à Mme Nadine X..., son épouse séparée de biens, à son fils Yoann Y... et à sa belle-fille Céline A... un chalet en bois implanté sur une parcelle de 17 ares 69 centiares cadastrée section AL no 1245 sise ... (91). Il était représenté lors de la signature dudit acte par son liquidateur, M. B..., autorisé à vendre par ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce d'Évry du 9 mai 2007.
La parcelle AL no 1245 provenant de la division d'un ensemble originairement cadastré AL 1244, l'autre parcelle issue de cette division, d'une superficie de 11 ares 81 centiares, cadastrée AL no 1246, est restée la propriété de M. Bruno Y... selon l'arpentage réalisé par la SARL Progexial le 3 décembre 2007.
C'est dans ces conditions que M. Bruno Y..., faisant valoir que la parcelle cadastrée AL no 1246 était enclavée, a assigné Mme Nadine...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI