Cour d'appel de Paris, 5 février 2016, 14/21803
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/21803 |
| Date | 05 février 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2016
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 21803
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 02375
APPELANTE
SAS NEXITY LAMY immatriculée au RCS de PARIS prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 487. 53 0. 0 99
ayant son siège au 19 Rue Vienne-TSA 10034-75801 PARIS CEDEX 8
Représentée par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399, substitué sur l'audience par Me Marine SAUCIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399
INTIMÉS
Monsieur Jean X... (DCD) n é le 17 Juin 1924 à MONTBRISON (42600)
demeurant
Madame Marielle Y... veuve X... en son nom personnel et es qualité d'ayant droit de Jean X... née le 22 Juillet 1928 à MONTBRISSON (42) (42600)
demeurant
Représentée par Me Laurent FILMONT de la SELARL FL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1677
Assistée sur l'audience par Me Alexandrine GUILLAUME, avocat au barreau de CAEN
Monsieur Jean-Pierre Z...- DCD-né le 15 Juillet 1962 à BINGUILA (CONGO)
demeurant
PARTIES INTERVENANTES :
Monsieur Alain François Elian X... né le 30 avril 1960 à PARIS (75014) es qualité d'ayant droit de Jean X
intervenant volontaire
demeurant ...
Représenté par Me Laurent FILMONT de la SELARL FL Avocats, à la Cour, toque : C1677
Assistée sur l'audience par Me Alexandrine GUILLAUME, avocat au barreau de CAEN
Madame Solange Françoise Henriette X... épouse A..., née le 29 août 1950 à MONTBRISON (42600) es qualité d'ayant droit de Jean X... et es qualité de tutrice de madame Marielle X...
intervenante volontaire
demeurant ...
Représentée par Me Laurent FILMONT de la SELARL FL Avocats, à la Cour, toque : C1677
Assistée sur l'audience par Me Alexandrine GUILLAUME, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier...
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