Cour d'appel de Paris, du 22 décembre 2000
| Date | 22 décembre 2000 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C ARRET DU 22 DECEMBRE 2000 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/22093 Pas de jonction Décision dont appel : Arrêt rendu le 06/10/1999 par la COUR D'APPEL de PARIS 1è Ch.D sur contredit - RG n : 1999/03400 Date ordonnance de clôture : 12 Octobre 2000 Nature de la décision :
CONTRADICTOIRE Décision : RENVOI MISE EN ETAT APPELANT : S.A. KOMET prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 35-37, rue de la Bidauderie - BP 427 18100 VIERZON représentée par la SCP HARDOUIN avoué assistée de Maître PECH, Toque P372, Avocat au Barreau de PARIS INTIME : Société TRACTEL LTD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 20 Queen Street West suite 3 300 TORONTO M5H 3R3 - CANADA représentée par la SCP TEYTAUD, avoué assistée de Maître GALLET, Toque P 458, Avocat au Barreau de PARIS, SCP LYONNET BIGOT ET ASSOCIES COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : Madame DESGRANGE X... : Monsieur BOUCHE X... : Monsieur SAVATIER Y... : A l'audience publique du 16 novembre 2000 GREFFIER : Lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt Greffier : Madame Z..., ARRET :
Prononcé publiquement par Monsieur BOUCHE, X... le plus ancien, en remplacement de Madame DESGRANGE, Président empêchée, lequel a signé la minute avec Madame Z..., Greffier.
La société TRACTEL LTD a assigné, devant le tribunal de commerce de PARIS, la société KOMET, dont le siège est à VIERZON, pour voir constater la résiliation, aux torts exclusifs de cette dernière, de la convention du 15 avril 1991 par laquelle elle lui a consenti l'exclusivité en Amérique du Nord de la distribution des produits qu'elle fabrique, ainsi qu'en réparation du préjudice que lui a causé son refus de lui livrer ses matériels.
Par jugement du 6 janvier 1999, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, le tribunal de commerce de PARIS a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société KOMET.
Par arrêt du 6 octobre 1999, la Cour a déclaré irrecevable le contredit formé par la société KOMET au motif que le tribunal s'étant prononcé sur la compétence et sur le fond, son jugement ne pouvait être attaqué que par la voie de l'appel.
La société KOMET a procédé comme il est prévu à l'article 91 du nouveau Code de procédure civile.
Dans ses dernières écritures déposées le 5 octobre 2000, auxquelles il est renvoyé, la société KOMET conclut à l'incompétence du tribunal de...
CONTRADICTOIRE Décision : RENVOI MISE EN ETAT APPELANT : S.A. KOMET prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 35-37, rue de la Bidauderie - BP 427 18100 VIERZON représentée par la SCP HARDOUIN avoué assistée de Maître PECH, Toque P372, Avocat au Barreau de PARIS INTIME : Société TRACTEL LTD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 20 Queen Street West suite 3 300 TORONTO M5H 3R3 - CANADA représentée par la SCP TEYTAUD, avoué assistée de Maître GALLET, Toque P 458, Avocat au Barreau de PARIS, SCP LYONNET BIGOT ET ASSOCIES COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : Madame DESGRANGE X... : Monsieur BOUCHE X... : Monsieur SAVATIER Y... : A l'audience publique du 16 novembre 2000 GREFFIER : Lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt Greffier : Madame Z..., ARRET :
Prononcé publiquement par Monsieur BOUCHE, X... le plus ancien, en remplacement de Madame DESGRANGE, Président empêchée, lequel a signé la minute avec Madame Z..., Greffier.
La société TRACTEL LTD a assigné, devant le tribunal de commerce de PARIS, la société KOMET, dont le siège est à VIERZON, pour voir constater la résiliation, aux torts exclusifs de cette dernière, de la convention du 15 avril 1991 par laquelle elle lui a consenti l'exclusivité en Amérique du Nord de la distribution des produits qu'elle fabrique, ainsi qu'en réparation du préjudice que lui a causé son refus de lui livrer ses matériels.
Par jugement du 6 janvier 1999, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, le tribunal de commerce de PARIS a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société KOMET.
Par arrêt du 6 octobre 1999, la Cour a déclaré irrecevable le contredit formé par la société KOMET au motif que le tribunal s'étant prononcé sur la compétence et sur le fond, son jugement ne pouvait être attaqué que par la voie de l'appel.
La société KOMET a procédé comme il est prévu à l'article 91 du nouveau Code de procédure civile.
Dans ses dernières écritures déposées le 5 octobre 2000, auxquelles il est renvoyé, la société KOMET conclut à l'incompétence du tribunal de...
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