Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015, 14/02732
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/02732 |
| Date | 10 septembre 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2015
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02732
Décision déférée à la Cour : Jugement Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 04078
Arrêt du 14 juin 2012
Arrêt du 29 janvier 2014 de la Cour de Cassation
APPELANTE
Madame Christine X... épouse Y
demeurant
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assistée sur l'audience par Me Nicolas BRODIEZ de la SCP COLLET-de ROCQUIGNY-CHANTELOT-BRODIEZ, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMÉS
Monsieur Jean-Daniel Z... né le 25 décembre 1938 à MARSEILLE (13)
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Stéphane MICHELI de la SCP GRANRUT Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014
SCP DALLOUBEIX-MARTIN, office notarial prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au Le Grand Pavois 35 rue Gaunot BP 28-63008 CLERMONT-FERRAND CEDEX
non représenté
Signification de la déclaration d'appel en date du 6 mai 2014 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date 6 mai 2014, toutes deux remise à personne morale (personne habilité).
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, et Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargés du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Denise JAFFUEL, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 7 mars 2008 enregistré le 14 mars 2008, Mme Christine X..., épouse Y..., a promis unilatéralement de vendre à M. Jean-Daniel Z... un appartement constitué des lots 9 et 46 de la division de l'immeuble sis 238 bd Raspail à Paris 14e arrondissement moyennant le prix de 1 250 000 ¿.
L'acte précisait que l'acquéreur aurait la propriété et la jouissance de l'immeuble le jour de la signature de l'acte authentique au plus tard le 8 septembre 2008.
M. Z... a versé la somme de 60 000 ¿ à titre d'indemnité d'immobilisation laquelle a été séquestrée entre les mains de maître Daloubeix, notaire à Clermont-Ferrand.
Cette promesse de vente a fait l'objet d'un avenant le 8 septembre 2008 prorogeant sa validité pour une durée de deux mois et fixant à la somme de 120 000 ¿ le montant de l'indemnité d'immobilisation.
M. Z... n'ayant pas vendu son propre appartement et s'étant vu refuser un prêt relais a...
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