Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2015, 14/12035
| Case Outcome | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Docket Number | 14/12035 |
| Date | 15 octobre 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2015
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 12035
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 17975
APPELANTS
Monsieur Philippe X... né le 31 Décembre 1951 à PARIS 12 (75012)
demeurant...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Yehochoua LEWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0464
Madame Simone Y... épouse X... née le 10 Mars 1922 à PARIS 19 (75019)
demeurant...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Yehochoua LEWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0464
INTIMÉE
SCP A...- B...- C...- Z... prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET :...
demeurant...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte authentique reçu le 28 septembre 2011 par M. Frédéric Z..., notaire associé de la SCP A...- B...- C...- Z..., M. Philippe X... et Mme Simone Y..., veuve de Roland X... (les consorts X...) ont promis de vendre, pour une durée expirant le 15 décembre 2011, à M. Didier D..., qui s'est réservé la faculté d'acquérir, divers lots dans un ensemble immobilier en copropriété sis 13 rue Emile Landrin à Paris 20e arrondissement, au prix de 2 000 000 ¿, sous diverses conditions suspensives, dont celle de l'obtention d'un prêt par le bénéficiaire, ce dernier devant verser entre les mains du notaire du...
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