Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2016, 15/04583
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 novembre 2016 |
| Docket Number | 15/04583 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2016
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 04583
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 12706
APPELANTE
SNC CHRISTINE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité de droit audit siège. No SIRET : 387 571 789
ayant son siège au 3 Rue Christine-75006 PARIS
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Assistée sur l'audience par Me Thierry DOMAS de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R046
INTIMÉES
Mademoiselle Patricia X...née le 30 Novembre 1962 à PARIS 75015
demeurant
Représentée par Me Bruno SAUTELET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1344
Assistée sur l'audience par Me Jean GRESY, avocat au barreau de VERSAILLES
Madame Laurence X...épouse Y...née le 24 Juin 1968 à PARIS 75018
demeurant
Représentée par Me Bruno SAUTELET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1344
Assistée sur l'audience par Me Jean GRESY, avocat au barreau de VERSAILLES
SAS CABINET MABILLE-MAVILLE IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité de droit audit siège. No SIRET : B50 998 675 8
(désistement partiel par ordonnance du 16 avril 2016)
ayant son siège au 56 Rue Basse des Carmes-75005 PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Le 9 mai 2012, est décédé Pierre X..., laissant pour lui succéder ses deux filles, Madame Patricia X...et Madame Laurence X..., épouse Y...(les consorts X...).
Pierre X...a notamment laissé dans sa succession un immeuble en copropriété situé à PARIS (75006) 5 rue Christine cadastré section AD no 67 d'une contenance de 04a 84ca et comprenant :
- le lot no 2 : au rez-de-chaussée du corps du bâtiment en façade sur la rue à gauche de l'entrée cochère, une boutique éclairée sur la rue et une arrière boutique, éclairée sur la cour et y donnant de plain pied ; droit à l'usage commun du water-closet dans la cour, et les 28/ 1 OOOèmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;
- le lot nc 25 : au sous-sol, une cave portant le no 7 et les 5/ 1 OOOèmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Le 5 décembre 2012, les consorts X...ont promis de vendre à la SNC le Relais CHRISTINE ce bien pour le prix de 610 000 euros :
" sous les conditions suspensives suivantes :
1o)- production de l'état hypothécaire,
2o)- que les documents produits ultérieurement aux présentes-notamment les renseignements d'urbanisme...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI