Cour d'appel de Paris, du 19 mars 2002, 2001/37321
| Docket Number | 2001/37321 |
| Date | 19 mars 2002 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
N Répertoire Général : 01/37321 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section activités diverses du 3 mai 2001 CONTRADICTOIRE 1ère page
COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre, section D
ARRET DU 19 MARS 2002
(N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 )
Monsieur Mohamed EL X... 12, rue des Javeleurs 95130 FRANCONVILLE APPELANT comparant en personne 2 )
ASSOCIATION DE GROUPEMENTS EDUCATIFS 239, rue de Tolbiac 75013 PARIS INTIMEE représentée par Maître FRESNEAU-DARIES, avocat au barreau de Paris (C2119) COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Délibéré : Président
qui accueille des enfants et adolescents qui lui sont confiés par l'Aide sociale à l'enfance de Paris et l'Aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis ; la relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; M.El X... est délégué syndical de la CGT. En février 1996, l'A.G.E., reprenant l'ancienneté de M.El X... aux deux tiers des périodes d'enseignement dispensé en Algérie, a réajusté son coefficient à compter du 1er octobre 1990 et lui a réglé le rappel de salaire afférent. Contestant son coefficient et revendiquant la qualité d'éducateur spécialisé, M.El X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 22 avril 1998 ; par jugement du 4 juin 1999, le conseil de prud'hommes a condamné l'A.G.E. à lui payer diverses sommes ; l'Association a interjeté appel. Par acte du 8 novembre 1999, les parties ont conclu une transaction ; il a été donné acte à M.El X... de son désistement par ordonnance du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 22 mai 2000. Le 28 juin 1999, l'A.G.E. et la représentation syndicale de la CFDT ont signé un accord d'entreprise relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, sur la base de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 et des dispositions du chapitre...
COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre, section D
ARRET DU 19 MARS 2002
(N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 )
Monsieur Mohamed EL X... 12, rue des Javeleurs 95130 FRANCONVILLE APPELANT comparant en personne 2 )
ASSOCIATION DE GROUPEMENTS EDUCATIFS 239, rue de Tolbiac 75013 PARIS INTIMEE représentée par Maître FRESNEAU-DARIES, avocat au barreau de Paris (C2119) COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Délibéré : Président
| : Monsieur LINDEN Y |
| : Monsieur Z |
| : Madame PATTE A |
| : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 13 février 2002, Monsieur LINDEN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu les plaidoiries, les parties ou leurs conseils ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.El X... a été engagé à compter du 1er octobre 1990 en qualité d'éducateur par l'Association de groupements éducatifs, gestionnaire d'établissements à caractère social ou médico-social, dont le Centre éducatif situé 119 rue de Ménilmontant, à Paris 20ème, comprenant en outre trois unités de vie, situées à Noisy-le-Sec, au Raincy et à Livry-Gargan, |
qui accueille des enfants et adolescents qui lui sont confiés par l'Aide sociale à l'enfance de Paris et l'Aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis ; la relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; M.El X... est délégué syndical de la CGT. En février 1996, l'A.G.E., reprenant l'ancienneté de M.El X... aux deux tiers des périodes d'enseignement dispensé en Algérie, a réajusté son coefficient à compter du 1er octobre 1990 et lui a réglé le rappel de salaire afférent. Contestant son coefficient et revendiquant la qualité d'éducateur spécialisé, M.El X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 22 avril 1998 ; par jugement du 4 juin 1999, le conseil de prud'hommes a condamné l'A.G.E. à lui payer diverses sommes ; l'Association a interjeté appel. Par acte du 8 novembre 1999, les parties ont conclu une transaction ; il a été donné acte à M.El X... de son désistement par ordonnance du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 22 mai 2000. Le 28 juin 1999, l'A.G.E. et la représentation syndicale de la CFDT ont signé un accord d'entreprise relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, sur la base de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 et des dispositions du chapitre...
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