Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2002,2001/19364
| Appeal Number | 2001/19364 |
| Docket Number | 2001/19364 |
| Date | 13 septembre 2002 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2002
(N, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 2001 / 19364
Décision dont appel : Jugement rendu le 02 / 10 / 2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de BOBIGNY- 4ème Chambre-RG n : 2001 / 3379 (Mme HIETTE) LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 4 Juin 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION APPELANT : Monsieur Y... Didier
né le 3 mai 1972 à PARIS 20ème- nationalité française
demeurant :... représenté par Maître HUYGHE, avoué
ayant pour avocat le cabinet Eric SEBBAN, qui a déposé son dossier INTIME : MAITRE Frédéric Z
demeurant : ...-93011 BOBIGNY Cedex
ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SOCIETE MAZAL CARS représenté par la SCP VARIN-PETIT, avoué qui a déposé son dossier
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats Devant Monsieur ALBERTINI, magistrat rapporteur, en application de l'article 786 du NCPC. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. Lors du délibéré : PRESIDENT : Monsieur ALBERTINI
CONSEILLERS : Madame LE JAN et Monsieur BOUCHE DEBATS :
A l'audience publique du 11 juin 2002
GREFFIER :
Lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt
Madame FALIGAND
Le dossier a été communiqué au Ministère Public
ARRET : Contradictoire-prononcé publiquement par Monsieur ALBERTINI, Président, lequel a signé la Minute avec Madame FALIGAND, Greffier.
Vu l'appel déclaré par M. Didier Y... du jugement, rendu le 2 octobre 2001 par le tribunal de commerce de Bobigny qui prononce sa faillite personnelle pour une durée de dix ans ; Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 7 mai 2002 pour l'appelant qui prie la cour de déclarer nulle la procédure de saisine du tribunal de commerce de Bobigny et par voie de conséquence d'annuler le jugement déféré, à défaut de réduire " dans les plus fortes proportions " la sanction prononcée à son égard ; de dire que les frais d'appel seront pris comme frais privilégiés de procédure ; Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 25 mars 2002 pour Me Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mazars Cars, qui prie la cour de déclarer M. Y... mal fondé en son moyen de nullité, de l'en débouter, de constater que celui-ci n'a pas devant la cour contesté au fond les griefs retenus par le tribunal et de confirmer, en conséquence, le jugement ;
SUR CE, LA COUR Considérant que l'appelant soutient que la procédure et le jugement subséquent encourent l'annulation dès lors que...
(N, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 2001 / 19364
Décision dont appel : Jugement rendu le 02 / 10 / 2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de BOBIGNY- 4ème Chambre-RG n : 2001 / 3379 (Mme HIETTE) LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 4 Juin 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION APPELANT : Monsieur Y... Didier
né le 3 mai 1972 à PARIS 20ème- nationalité française
demeurant :... représenté par Maître HUYGHE, avoué
ayant pour avocat le cabinet Eric SEBBAN, qui a déposé son dossier INTIME : MAITRE Frédéric Z
demeurant : ...-93011 BOBIGNY Cedex
ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SOCIETE MAZAL CARS représenté par la SCP VARIN-PETIT, avoué qui a déposé son dossier
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats Devant Monsieur ALBERTINI, magistrat rapporteur, en application de l'article 786 du NCPC. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. Lors du délibéré : PRESIDENT : Monsieur ALBERTINI
CONSEILLERS : Madame LE JAN et Monsieur BOUCHE DEBATS :
A l'audience publique du 11 juin 2002
GREFFIER :
Lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt
Madame FALIGAND
Le dossier a été communiqué au Ministère Public
ARRET : Contradictoire-prononcé publiquement par Monsieur ALBERTINI, Président, lequel a signé la Minute avec Madame FALIGAND, Greffier.
Vu l'appel déclaré par M. Didier Y... du jugement, rendu le 2 octobre 2001 par le tribunal de commerce de Bobigny qui prononce sa faillite personnelle pour une durée de dix ans ; Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 7 mai 2002 pour l'appelant qui prie la cour de déclarer nulle la procédure de saisine du tribunal de commerce de Bobigny et par voie de conséquence d'annuler le jugement déféré, à défaut de réduire " dans les plus fortes proportions " la sanction prononcée à son égard ; de dire que les frais d'appel seront pris comme frais privilégiés de procédure ; Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 25 mars 2002 pour Me Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mazars Cars, qui prie la cour de déclarer M. Y... mal fondé en son moyen de nullité, de l'en débouter, de constater que celui-ci n'a pas devant la cour contesté au fond les griefs retenus par le tribunal et de confirmer, en conséquence, le jugement ;
SUR CE, LA COUR Considérant que l'appelant soutient que la procédure et le jugement subséquent encourent l'annulation dès lors que...
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