Cour d'appel de Paris, 15 mai 2014, 13/03364
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 15 mai 2014 |
| Docket Number | 13/03364 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 15 MAI 2014
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03364
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2013- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 11/ 01949
APPELANTS
Monsieur Mauro X...
... 77170 SERVON
Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Monsieur Giuseppe X...
... 77166 GREGY SUR YERRES
Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
SCI ORCHIDÉE
Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant son siège au 1 rue de la Poste-77170 SERVON
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
INTIMÉES
Madame Georgette, Emilienne Y...
... 91210 DRAVEIL
Madame Nicole, Eliane Z...
... 91210 DRAVEIL
Représentée toutes deux par Me Loïc MALLAT de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l'ESSONNE substitué par Me Jean-Sébastien TESLER avocat au barreau de l'ESSONNE
Mademoiselle Féria A...
... 75011 PARIS
non représentée
ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 29 mars 2013 par remise à l'étude d'huissier
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Mélanie RAMON, en présence de M. Christophe DECAIX
Greffier lors du prononcé : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte sous seing privé du 3 mai 2007, Mme Georgette Y..., veuve Z..., et sa fille, Mme Georgette Z..., épouse B... (les consorts Z...), ont vendu à M. Mauro X... un terrain à bâtir sur lequel était édifiée...
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