Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, 13/12428
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 04 décembre 2014 |
| Docket Number | 13/12428 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2014
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 12428
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2013- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 12/ 01797
APPELANTS
Madame CATHERINE ANDREE X... née le 30 novembre 1968 à VILLENEUVE SAINT GEORGES 94000
demeurant
Représentée par Me François CHASSIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0210
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 029876 du 09/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Monsieur FERNANDO Y... né le 12 décembre 1976 à SAINT PIERRE LES NEMOURS 75012
demeurant
Représenté par Me François CHASSIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0210
INTIMÉS
Monsieur ERIC PIERRE RENE Z... né le 23 juin 1966 à MONTEREAU FAULT YONNE 77130
demeurant
Représenté par Me Delphine POISSONNIER FABREGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0023
Assisté sur l'audience par Me Marion SAINT FORT ICHON, avocat au barreau de MELUN
SARL SOCIETE AGENCE MJ CONSEIL IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 501 794 622
demeurant 2 Rue du 6 août 1944-77820 LE CHATELET EN BRIE
Représentée par Me Philippe BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1085
Assistée sur l'audience par Me Lisa HERITIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1085
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 21 juillet 2010 conclu avec le concours de la SARL Agence MJ conseil immobilier, Mme Catherine X... et M. Fernando Y... ont vendu à M. Eric Z... une maison à usage d'habitation sise ...au prix de 154 200 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, la réitération de la vente par acte authentique étant fixée au 10 octobre 2010. Par avenant du 6 octobre 2010, les parties ont prorogé la date de réalisation de la condition suspensive précitée au 25 octobre 2010 et celle de...
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