Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, 13/15812
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 25 juin 2015 |
| Docket Number | 13/15812 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 25 JUIN 2015
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 15812
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2012- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 11/ 04844
APPELANTE
Mademoiselle Valérie X..., né le 18 mai 1967 à FONTAINEBLEAU 77300
demeurant ...
Représentée par Me Dominique SAULNIER de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI GICQUEL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, substitué sur l'audience par Me Stéphanie RANDRIANOME, avocat au barreau de MEAUX
INTIMÉS
Monsieur LACHEMI Y..., né le 31 juillet 1962 à SAINT DENIS 93200
et
Madame DJAMELLA Z...épouse Y..., née le 21 septembre 1964 à BONDY 93140
demeurant ...
Représenté par Me Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHE L, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
Assisté sur l'audience par Me Mélanie JACQUOT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement rendu le 27 novembre 2012 par le tribunal de grande instance de Melun ;
Vu l'appel de Mme Valérie X...et ses conclusions du 31 janvier 2014 ;
Vu les conclusions des époux Y...du 2 décembre 2013.
SUR CE
LA COUR
Considérant que Mme Valérie X..., propriétaire d'un bien immobilier sis ... à Savigny le Temple a vendu, suivant acte sous seing privé du 5 mars 2011, aux époux Y...ledit bien pour la somme de 200 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 167 200 euros, la réitération...
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