Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2016, 14/11750
| Case Outcome | Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties |
| Date | 15 janvier 2016 |
| Docket Number | 14/11750 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 15 JANVIER 2016
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 11750
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2014- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 12/ 03597
APPELANT
Maître PHILIPPE Z...NOTAIRE né le 02 Juillet 1949 à OFFOY (80400)
demeurant ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090, substitué sur l'audience par Me Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379
INTIMÉS
Monsieur Marcel, Noël X... né le 25 Décembre 1952 à QUESSY (02700)
et
Madame ROLANDE Y... épouse X... née le 24 Septembre 1952 à LAON
demeurant ...
Représentés tous deux par Me Amandine GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0236
SA CNP INVALIDITE ACCIDENT MALADIE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : B 3 83 024 189
ayant son siège 4 place Raoul Dautry-75015 PARIS 15
Représentée par Me Guillaume MEAR de la SCP MALPEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN
Société CAISSE D'EPARGNE DE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité.
Ayant son siège au 8 rue Vadé-80064 AMIENS
Représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
SCI SCCV MAUD prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 9 RUE MARC SANGNIER-80000 AMIES
Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
Assistée sur l'audience par Me Stéphane CHOUVELLON, avocat au barreau de LYON, toque : T 768
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu le jugement du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI