Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2007, 05/07061
| Docket Number | 05/07061 |
| Date | 08 novembre 2007 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
22ème Chambre C
ARRET DU 08 novembre 2007
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/07061
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 janvier 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris (3o Ch) - section A.D - RG no 04/07625
APPELANTE
Madame Aissata X
60100 CREIL
représentée par Me Stéphane MARTIANO, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1459 substitué par Me Sandrine MICHEL CHABRE, avocat au barreau de PARIS,
INTIMEE
S.A. ARMATIS
Immeuble Le Quintet - Bât D
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Michel DAUNOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1542 substitué par Me Vincent Z..., avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président
Madame Françoise CHANDELON, conseiller
Madame Evelyne GIL, conseiller
Greffier : Mme Francine ROBIN, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président
- signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président et par Mme Francine ROBIN, greffier présent lors du prononcé.
Vu l'appel régulièrement interjeté par Mademoiselle Aissata X... à l'encontre d'un jugement prononcé le 10 janvier 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS ayant statué sur le litige qui l'oppose à la S.A. ARMATIS sur ses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail et au licenciement dont elle a été l'objet.
Vu le jugement déféré qui a condamné en tant que de besoin la S.A. ARMATIS à payer à Mademoiselle Aissata X... les sommes de 140,53 € et 14,05 € et a débouté cette dernière de toutes ses autres demandes.
Vu les conclusions visées par le greffier et développées oralement à l'audience aux termes desquelles :
Mademoiselle Aissata X..., appelante, poursuit l'infirmation du jugement déféré : elle sollicite l'annulation de l'avertissement qui lui a été notifié par lettre du 21 janvier 2004 et la condamnation de la S.A. ARMATIS à lui payer les sommes suivantes :
- 1 288 € à titre de dommages-intérêts pour l'avertissement...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
22ème Chambre C
ARRET DU 08 novembre 2007
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/07061
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 janvier 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris (3o Ch) - section A.D - RG no 04/07625
APPELANTE
Madame Aissata X
60100 CREIL
représentée par Me Stéphane MARTIANO, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1459 substitué par Me Sandrine MICHEL CHABRE, avocat au barreau de PARIS,
INTIMEE
S.A. ARMATIS
Immeuble Le Quintet - Bât D
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Michel DAUNOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1542 substitué par Me Vincent Z..., avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président
Madame Françoise CHANDELON, conseiller
Madame Evelyne GIL, conseiller
Greffier : Mme Francine ROBIN, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président
- signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président et par Mme Francine ROBIN, greffier présent lors du prononcé.
Vu l'appel régulièrement interjeté par Mademoiselle Aissata X... à l'encontre d'un jugement prononcé le 10 janvier 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS ayant statué sur le litige qui l'oppose à la S.A. ARMATIS sur ses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail et au licenciement dont elle a été l'objet.
Vu le jugement déféré qui a condamné en tant que de besoin la S.A. ARMATIS à payer à Mademoiselle Aissata X... les sommes de 140,53 € et 14,05 € et a débouté cette dernière de toutes ses autres demandes.
Vu les conclusions visées par le greffier et développées oralement à l'audience aux termes desquelles :
Mademoiselle Aissata X..., appelante, poursuit l'infirmation du jugement déféré : elle sollicite l'annulation de l'avertissement qui lui a été notifié par lettre du 21 janvier 2004 et la condamnation de la S.A. ARMATIS à lui payer les sommes suivantes :
- 1 288 € à titre de dommages-intérêts pour l'avertissement...
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