Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2016, 15/10218
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 décembre 2016 |
| Docket Number | 15/10218 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 10218
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2015- Tribunal de Grande Instance de Meaux-RG no 13/ 01949
APPELANTE
Madame Adeline X...née le 27 Octobre 1986 à Drancy (93)
demeurant
Représentée et assistée sur l'audience par Me Bagoubadi TAKOUGNADI, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
Monsieur Benjamin Y...né le 13 Avril 1981 à MEAUX (77)
et
Madame virginie Z...épouse Y...née le 23 Mars 1980 à SAINT SIMEON (77)
demeurant
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Edouard GAVAUDAN de la SELARL GAVAUDAN-RESMAN, avocat au barreau de MEAUX
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 034658 du 07/ 09/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte reçu le 06 juillet 2012 par M Bertrand A..., notaire à Meaux, Monsieur Benjamin Y...et Madame Virginie Z...épouse Y..., son épouse, ont promis de vendre à Madame Adeline X...une maison sise à Trilport (77), ..., moyennant le prix principal de 161. 000 euros.
Il était stipulé dans l'acte une condition suspensive d'obtention, avant le 24 août 2012, d'un prêt de 75. 000 euros remboursable sur 20 ans au taux nominal de 4 % l'an. Il y était également prévu la réitération par acte authentique le 05 octobre 2012 au plus tard.
A l'occasion de la signature de l'avant contrat, Madame...
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