Cour d'appel de Paris, 19 mars 2015, 13/16444
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 19 mars 2015 |
| Docket Number | 13/16444 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 19 MARS 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 16444
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mai 2012- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 11/ 00401
APPELANTS
Monsieur Manuel X... Y... né le 07 décembre 1948 à AMARANTE (PORTUGAL)
demeurant...-77140 NEMOURS
Représenté par Me Dominique SAULNIER de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI GICQUEL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, substitué par Me Stéphanie RANDRIANOME, avocat au barreau de MEAUX
Madame Maria Olivete A... B... épouse X... Y... née le 27 août 1952 à VILA REAL (PORTUGAL)
demeurant...-77140 NEMOURS
Représentée par Me Dominique SAULNIER de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI GICQUEL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, substitué par Me Stéphanie RANDRIANOME, avocat au barreau de MEAUX
INTIMÉ
Monsieur Alain C... né le 05 avril 1954 à NANTES 44000
demeurant...-77170 SERVON
Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Assisté sur l'audience par Me Isabelle TEMAM-BERTILOTTI, avocat au barreau de PARIS, toque : C 613
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Février 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte sous seing privé conclue par l'entremise de l'agence Hadès immobilier le 5 juin 2008 entre, Manuel X... Y... et Maria A... B... épouse X... Y... (les époux X... Y...) en qualité de vendeurs, ont vendu à Alain C... en qualité d'acquéreur, une maison d'habitation située... à Ecuelles (77250), pour le prix de 252 000 euros, sous condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts, l'échéance de la condition suspensive intervenant le 23 juillet 2008, la réitération par acte authentique étant prévue le 7 septembre 2008 et une clause pénale étant stipulée à hauteur de 10 % du prix de vente.
Vu l'assignation délivrée le 30 décembre 2010 à la requête des époux X... Y... à Alain C... afin d'obtenir...
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