Cour d'appel de Paris, 16 février 2018, 16/110587
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/110587 |
| Date | 16 février 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2018
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/11058
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/08596
APPELANT
Monsieur Michel X...
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me David MISSISTRANO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0520, substitué sur l'audience par Me Marie THUBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0360
INTIMÉE
SARL SOCIETE DE SCANDINAVIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
No SIRET : 562 021 972
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079
Assistée sur l'audience par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Janvier 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte sous seing privé du 24 mars 2004, Giorgio C... confiait à titre exclusif à M. Michel X... la mission de trouver un acquéreur pour l'immeuble appartenant à la SNC de Scandinavie, sis [...] , moyennant le prix minimum de 7 622 450 €. En contrepartie, ce contrat prévoyait de verser à M. X... des honoraires d'un montant de 6% hors taxes du prix de vente de l'immeuble, outre des intérêts de retard fixés à 12% l'an. Les parties ont également stipulé une clause pénale fixée à 15% du montant de la somme due en principal.
Se prétendant créancier de la société de Scandinavie au titre des honoraires afférents à l'exécution de ce contrat, M. X..., après avoir vainement poursuivi devant le juge des référés la condamnation de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI