Cour d'appel de Paris, 13 mars 2008, 07/00873
| Date | 13 mars 2008 |
| Docket Number | 07/00873 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre B
ARRÊT DU 13 Mars 2008
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00873 / BVR
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Janvier 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 20412610
APPELANTE
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV)
110-112, rue de Flandres
75951 PARIS CEDEX 19
représentée par M. ROTELLI en vertu d'un pouvoir général
INTIME
Monsieur Rudolf X
32260 ALLEMAGNE
représenté par Me Elisette ALVES ANTUNES, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1324
Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales-Région d'Ile-de-France (DRASSIF)
58-62, rue de Mouzaia
75935 PARIS CEDEX 19
Régulièrement avisé-non représenté.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2008, en audience publique, les parties représentées ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Bertrand FAURE, Président
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller
Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller
Greffier : Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS-PROCÉDURE
Titulaire depuis le 1er mars 2000 d'une pension vieillesse liquidée sur la base de 26 trimestres d'assurances, monsieur X..., artiste lyrique, de nationalité allemande, a contesté la régularisation de son compte carrière estimant que ce compte était insuffisamment crédité pour les années 1968, 1970, 1971 à1974, 1976, 1978 à 1981 1983 et 1986.
La commission de recours amiable a fait droit partiellement à une partie de sa contestation et ajouté à son compte 4 trimestres supplémentaires pour les années 1968, 1970 et 1986.
Sollicitant qu'il soit fait droit à l'intégralité de sa revendication et à la revalorisation de ses salaires, monsieur X...a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de PARIS.
Dans un...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre B
ARRÊT DU 13 Mars 2008
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00873 / BVR
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Janvier 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 20412610
APPELANTE
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV)
110-112, rue de Flandres
75951 PARIS CEDEX 19
représentée par M. ROTELLI en vertu d'un pouvoir général
INTIME
Monsieur Rudolf X
32260 ALLEMAGNE
représenté par Me Elisette ALVES ANTUNES, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1324
Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales-Région d'Ile-de-France (DRASSIF)
58-62, rue de Mouzaia
75935 PARIS CEDEX 19
Régulièrement avisé-non représenté.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2008, en audience publique, les parties représentées ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Bertrand FAURE, Président
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller
Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller
Greffier : Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS-PROCÉDURE
Titulaire depuis le 1er mars 2000 d'une pension vieillesse liquidée sur la base de 26 trimestres d'assurances, monsieur X..., artiste lyrique, de nationalité allemande, a contesté la régularisation de son compte carrière estimant que ce compte était insuffisamment crédité pour les années 1968, 1970, 1971 à1974, 1976, 1978 à 1981 1983 et 1986.
La commission de recours amiable a fait droit partiellement à une partie de sa contestation et ajouté à son compte 4 trimestres supplémentaires pour les années 1968, 1970 et 1986.
Sollicitant qu'il soit fait droit à l'intégralité de sa revendication et à la revalorisation de ses salaires, monsieur X...a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de PARIS.
Dans un...
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