Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014, 13/09037

Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Docket Number13/09037
Date25 septembre 2014
CourtCourt of Appeal (Paris)

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1


ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2014

(no, 2 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 09037

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2013- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 11/ 12740


APPELANTE

Mademoiselle Cécile X...

demeurant ...

Représentée par Me Emmanuel BOUTTIER de la SCP DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221

INTIMÉE

SARL ALEXAN IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal dument habilité et domicilié en cette qualité au dit siège.

Ayant son siège au 21 rue SADI CARNOT-93170 BAGNOLET

Représentée par Me Priscilla CHASTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0557


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Président de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX


ARRÊT : CONTRADICTOIRE


-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par...

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