Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014, 13/00912
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/00912 |
| Date | 25 septembre 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2014
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00912
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 16952
APPELANTE
SCI BOITRON IMMOBILIER représentée par son gérant M. Alain X
ayant son siège au 1 rue Cassini-75014 PARIS
Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Assistée sur l'audience par Me Jean-marc SOUCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0330
INTIMÉES
SARL BJM IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 38 rue de Vaugirard-75006 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1890
SAS AGENCE VANEAU 7 devenue SAS AGENCES VANEAU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège au 25 rue Vaneau-75007 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean-marie MOYSE de la SCP MOYSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0274
PARTIE INTERVENANTE :
SA SERENIS ASSURANCES agissant en la personne du Président de son Conseil d'Administration domicilié audit siège
ayant son siège au 25 Rue du Docteur Abel-26000 VALENCE
Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, à la Cour, toque : L0046
Assistée sur l'audience par Me Isabelle SCHEIDECKER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0156
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Président de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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La société BJM IMMOBILIER qui exploite une agence immobilière sous l'enseigne LA FORET, s'est vue confier le 08 septembre 2010 par la SCI BOITRON IMMOBILIER un mandat exclusif de vente d'un appartement situé 82 rue Notre Dame des Champs dans le 06ème arrondissement...
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